Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des critères de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie « établissements hôteliers »

Nouvel élargissement du territoire et une prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une sécheresse survenue du 1er mai au 31 octobre 2012, dans des municipalités du Québec

Commission des transports du Québec — Recueil des tarifs du transport privé par taxi

Remise de décorations et distinctions pour un acte de civisme accompli en 2011

Autorisation à la Municipalité Les Bergeronnes de conclure une entente de contribution avec le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du programme Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec

Dissolution de la Fondation universitaire de l'Université du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels requis pour la construction et l'exploitation d'une ligne de dérivation à 315kV au poste de Charlevoix et pour le réaménagement des lignes d'alimentation du poste de Beauport ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Désignation d'une médecin responsable et d'un médecin suppléant chargés de l'application de la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont de la route 108, également désignée chemin de Capelton, au-dessus de la rivière Massawippi et de l'intersection de la promenade Capelton, situés sur le territoire de la Ville de Waterville et du Canton de Hatley

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau 1046-0 au-dessus du cours d'eau Arcand sur la route 367, également désignée rue Principale, situé sur le territoire de la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban

Liste des projets de loi sanctionnés (7 décembre 2012)

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Aide aux personnes et aux familles, Loi sur l'... — Aide aux personnes et aux familles

Assurance automobile, Loi sur l'... — Remboursement de certains frais

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction

Code des professions — Pharmaciens — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Parcs, Loi sur les... — Parcs

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles

Conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés

Code des professions — Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code (Mod.)

Infirmières et les infirmiers, Loi sur les... — Certificat d'immatriculation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Code de construction (Mod.)

Autorisation au ministre des Transports de déclarer qu'une partie du chemin de mine Croinor, située sur le territoire de la Ville de Senneterre, n'est plus un chemin minier et la modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Gestion et propriété de la Halte de Sainte-Hélène-de-Bagot et d'une partie de l'autoroute 20 situées sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot