Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et la prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 30 octobre 2012, dans la Ville de Baie-Saint-Paul

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 7 décembre 2011 au 30 avril 2012, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 11 août 2012, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 8 septembre 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin du Barrage, dans la Municipalité d'Audet, à la suite d'un mouvement de sol

Desserte policière de la Municipalité de Pointe-Calumet

Desserte policière de la Ville de Deux-Montagnes

Desserte policière de la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Desserte policière de la municipalité de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une sécheresse survenue du 1er mai au 31 octobre 2012, dans des municipalités du Québec

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modifications aux annexes I, II et II.1 — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Modifications à l'annexe II

Désignation du Centre de recherche du CSSS Champlain–Charles–Le Moyne en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Vice-premier ministre et vice-président du Conseil exécutif

Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Effectif total du Protecteur du citoyen

Nomination de Me Anne Trotier comme secrétaire générale associée à la législation au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Abdoul Aziz Niang comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de madame Martine Bégin comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nomination de monsieur Richard Savard comme sous-ministre du ministère des Ressources naturelles

Modification aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Monsieur Fernand Archambault

Approbation d'une modification à l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec et l'exclusion de l'application des sections II et III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes à intervenir afin de permettre la modification des échéances des engagements des parties

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec la Commission de la capitale nationale pour la coproduction du Domaine des flocons dans le cadre du Bal de Neige 2013

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure un acte de servitude avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme des célébrations et commémorations

Autorisation à la Municipalité de Lacolle de conclure avec le gouvernement du Canada une entente de modification à l'accord de contribution relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme des célébrations et commémorations

Approbation de l'Amendement à l'Entente pour l'adhésion de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au Plan national de commercialisation du lait et à l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait et l'autorisation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et la Fédération des producteurs de lait du Québec de conclure cet amendement

Approbation des plans et devis d'Hydro-Québec pour son projet d'excavation de la section aval du canal de fuite de l'évacuateur de crues de l'aménagement de la Romaine-3 situé sur la rivière Romaine, sur le territoire non organisé de Lac-Jérôme

Délivrance d'un certificat d'autorisation à QIT-Fer et Titane Inc. pour le projet de rénovation et d'agrandissement des installations portuaires de Rio Tinto, Fer et Titane sur le territoire de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la caractérisation environnementale d'un site situé dans la Municipalité de Saint-Eugène

Nomination de monsieur Robert Proulx comme recteur de l'Université du Québec à Montréal

Nomination de madame Michèle Thibodeau-DeGuire comme principale et présidente du conseil d'administration de l'École Polytechnique de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 500 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Renouvellement du mandat de monsieur Stéphane Mercier comme directeur général de l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ à l'Organisme Partenariat pour la médecine personnalisée en cancer pour le projet mobilisateur Partenariat pour la médecine personnalisée en cancer du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Centre de recherche industrielle du Québec

Désignation de la Commission des services juridiques comme organisme auquel le ministre des Finances et de l'Économie peut, à titre de responsable du Fonds de financement, accorder des prêts

Institution d'un régime d'emprunts par la Commission des services juridiques

Désignation de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec comme organisme pouvant accréditer un médiateur

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Bruno Langelier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Denis Paradis comme juge de la Cour du Québec

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale post doctorale pour 2013-2014

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2012-2013

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de recyclage des produits de la criminalité

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Nomination de monsieur Jacques Proteau comme membre du conseil d'administration et directeur général de l'École nationale des pompiers du Québec

Renouvellement du mandat d'une coroner à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de certaines parties de la route 204 Sud et Nord, incluant la construction et la réfection de ponceaux, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Martin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 204 Nord, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Martin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'un stationnement et de la gare Saint-Michel—Montréal-Nord pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, situés sur le territoire de la Ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction de la gare Pointe-aux-Trembles pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Prolongation et modification du Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées

Prolongation du Programme de subventions à l'adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Programme d'aide gouvernementale transitoire en matière de transport routier des personnes

Bâtiment, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur le bâtiments à l'égard des bâtiments et des équipements destinés à l'usage du public auxquels s'applique le chapitre VIII du Code de sécurité

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité

Approbation des appareils de détection d'alcool en application de l'article 202.3 du Code de la sécurité routière

Approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

Prolongation de la durée du Projet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de quatre roues

Accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d'un poste de conduite à droite

Code de sécurité (Mod.)

Mise en œuvre de l'entente relative aux programmes de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Améliorer la sécurité dans le bâtiment

Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)