Partie 2 - Lois et règlements

Attribution de la décoration et du diplôme de Commandeur spécial de l'Ordre national du mérite agricole à monsieur Donat Roy

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice à la Cour du Québec

Composition et mandat des délégations québécoises qui participeront à la 28e Conférence ministérielle de la Francophonie, le 11 octobre 2012, ainsi qu'à la XIVe Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, les 13 et 14 octobre 2012

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Nomination de monsieur Mario Laprise comme directeur général de la Sûreté du Québec

Fonds Accès Justice, Loi instituant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec (Mod.)