Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 23 et 24 avril 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues les 2 et 3 juin 2012, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 28 et 29 août 2011 et aux imminences de mouvements de sol s'y rattachant, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des pluies abondantes et à des vents violents survenus le 4 juillet 2012, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 22 mai 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés par un glissement de terrain survenu le 13 juin 2012, en bordure du rang du Bas-de-la-Rivière, dans la Ville de Nicolet

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 29 mai 2012, dans des municipalités du Québec

Habitats d'espèces floristiques menacées ou vulnérables — Plans dressés

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Approbation de la Convention complémentaire n° 23 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Versement d'une subvention de 3 100 400 $ au Centre de la francophonie des Amériques au cours de l'exercice financier 2012-2013

Participation du Québec au Congrès mondial acadien de 2014

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction du Centre de foires de Drummondville

Approbation de la Modification n° 6 de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à l'aéroport de Kuujjuaq

Versement d'un montant additionnel de 1 873 300 $ à La Financière agricole du Québec à titre de provision dans un compte dédié

Versement d'une contribution financière maximale de 500 000 $ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants au cours de l'exercice financier 2012-2013

Reconnaissance, aux fins de relations de travail, de certaines associations

Renouvellement du mandat de deux membres de la Commission des biens culturels du Québec

Approbation des plans et devis de la Ville de Québec pour son projet de reconstruction du barrage Cyrille-Delage situé à l'exutoire du lac Saint-Charles

Approbation des plans et devis de la Ville de Lachute pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Solar

Approbation des plans et devis de la Ville de Lachute pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Caroline

Modification du décret numéro 857-2010 du 20 octobre 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. pour le projet d'aménagement du parc éolien Des Moulins sur le territoire de la Ville de Thetford Mines ainsi que des municipalités de Kinnear's Mills et de Saint-Jean-de-Brébeuf

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Approbation des plans et devis de Boralex inc. pour son projet de modification de structure du barrage Hunting situé sur les territoires des villes de Sherbrooke et de Waterville

Approbation des plans et devis de madame Hélène Veillette et monsieur Alain Hamel pour leur projet de reconstruction du barrage situé sur un tributaire de la rivière Missisquoi, sur le territoire de la Municipalité du canton de Potton

Approbation des plans et devis de monsieur Hugues Rodrique pour son projet de construction d'un ouvrage de retenue pour l'aménagement d'un lac artificiel dans le Canton de Potton

Approbation des plans et devis de la Ville de Sainte-Marie pour son projet de construction de deux barrages situés sur le ruisseau Dupuis, à l'intérieur de l'emprise de l'autoroute 73, à la sortie de la route Carter, sur le territoire de la Ville de Sainte-Marie

Octroi d'une aide financière maximale de 2 018 925 $ à l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) pour le Programme de remplacement ou de retrait des appareils à combustion lente non performants

Octroi d'une subvention additionnelle à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour l'année financière 2012-2013

Octroi d'une aide financière non remboursable d'un montant maximal de 6 000 000 $ au Centre francophone d'informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre de la mesure PME 2.0

Aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 5 000 000 $ et d'une contribution financière remboursable au montant maximal de 10 000 000 $ à Aerolia Canada inc. par Investissement Québec

Participation du gouvernement du Québec au Fonds de développement coopératif du Nunavik par l'intermédiaire d'Investissement Québec

Aide financière par Investissement Québec à Mine Jeffrey inc. sous forme d'une contribution financière remboursable au montant maximal de 58 000 000 $

Renouvellement du mandat de Me Édith Deleury comme membre et présidente de la Commission de l'éthique en science et en technologie

Approbation de l'Entente relative à la création du Fonds de développement coopératif du Nunavik

Exclusion, de 2012 à 2015, de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de certains programmes de développement économique

Autorisation à la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches d'acquérir des parts dans Desjardins-Innovatech S.E.C. en contrepartie du transfert de la quasi-totalité de ses actifs

Octroi d'une subvention annuelle de 2 000 000 $ à SPORTSQUÉBEC pour l'exercice financier 2012-2013, et de 3 000 000 $ pour les exercices financiers subséquents jusqu'en 2016-2017 inclusivement, pour l'administration de Placements Sports

Nomination de monsieur Jean-Pierre Ouellet comme recteur de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Approbation de l'Entente sur les travaux préparatoires à la mise en place de centres régionaux d'éducation des adultes entre le gouvernement du Québec et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Nomination de monsieur Louis Larouche comme vice-président par intérim de la Régie des rentes du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec 2012-2014 relative à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2012-2013 et une avance pour l'exercice financier 2013-2014 à l'Institut de la statistique du Québec

Régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle en Australie

Convention de crédit permettant au ministre des Finances d'effectuer des emprunts n'excédant pas 3 500 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique

Renouvellement du mandat de quatre membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Nomination de la présidente du conseil et d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Modifications au régime d'emprunts institué par La Financière agricole du Québec

Montant des emprunts que le Fonds de recherche du Québec – Société et culture peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Institution d'un régime d'emprunts par Investissement Québec

Régime d'emprunts institué par Investissement Québec, à titre de responsable du Fonds du développement économique

Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Modification du régime d'emprunts institué par la Régie des installations olympiques et du décret numéro 384-2012 du 18 avril 2012

Nomination de la firme Ernst & Young inc. à titre de vérificateur externe des livres et comptes d'Hydro-Québec

Modification au régime d'emprunts institué par l'École nationale de police du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Régie des installations olympiques

Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence métropolitaine de transport

Nomination de madame Julie Beauchesne comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Madeleine Aubé comme juge à la Cour du Québec

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2012-2013 et une avance pour l'exercice financier 2013-2014

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie pour l'exercice financier 2012-2013 et d'une avance pour l'exercice financier 2013-2014

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013 et d'une avance pour l'exercice financier 2013-2014

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 935 000 $ à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale

Règlement sanitaire international (2005)

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2012-2013

Virement au volet forestier du Fonds des ressources naturelles d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour financer des activités sylvicoles

Octroi d'une subvention maximale de 15 000 000 $ à Rexforêt inc. pour l'exercice financier 2012-2013

Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Approbation de l'Entente relative à l'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants et de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Forme, teneur et périodicité du Plan stratégique de l'Agence du revenu du Québec

Approbation du Plan stratégique 2012-2016 de l'Agence du revenu du Québec

Approbation de cinq programmes d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise élaborés par les agences de la santé et des services sociaux

Monsieur Marc Giroux, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Détermination des conditions de travail de monsieur Gaétan Lamy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Approbation de l'Entente de service entre le Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé pour l'exercice financier 2012-2013

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au partage du coût des achats d'antiviraux destinés à la réserve du Québec en cas de pandémie de grippe

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Modifications au Programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant des résidences principales et bâtiments essentiels d'entreprises situés dans le secteur du boulevard Henri-Bourassa et de la côte de Sucrerie, dans la Ville de Québec

Renouvellement du mandat de Me Daniel Y. Lord comme régisseur et vice-président de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de Me Marc Savard comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté des personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord d'aide financière pour les dépenses associées au rapatriement des Canadiens en Haïti

Approbation de l'Entente relative à l'hébergement dans un foyer d'accueil de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Hébergement d'urgence Terrebonne et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant la mise en œuvre du programme de soutien à l'action communautaire en justice pénale au Québec entre l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec inc. et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre La Maison Waseskun et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Financement de la Société du Palais des congrès de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013

Financement de la Société du Centre des congrès de Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Renouvellement du mandat de madame Nathalie Tremblay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de l'assurance automobile du Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire du Canton de Cloridorme

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'intersection de la route 158, également désignée chemin Robillard, et de la route 345, également désignée rang de la Rivière-Bayonne Sud, située sur le territoire de la Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Berthier

Renouvellement du mandat de onze commissaires de la Commission des relations du travail

Monsieur Michel Beaudoin, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec

Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi — Reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale, Loi concernant la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti

Code de la sécurité routière — Normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Code des professions — Audioprothésistes — Délivrance d'un permis de l'Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Contrats des organismes publics, Loi sur les... — Contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics

Contrats des organismes publics, Loi sur les... — Contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi

Contrats des organismes publics, Loi sur les... — Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et mesures de surveillance et d'accompagnement

Patrimoine culturel, Loi sur le... — Définition de ce qu'on entend par construction dans une aire de protection d'un bien patrimonial classé

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Divers règlements

Désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit

Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur

Aide financière aux études (Mod.)