Partie 2 - Lois et règlements

Modification aux lettres patentes constituant la Municipalité régionale de comté de Sept-Rivières

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin de la Branche-à-Gauche, dans la Municipalité de Mandeville, à la suite d'un glissement de terrain survenu en mars 2012

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 28 et 29 août 2011 et aux imminences de mouvements de sol s'y rattachant, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 23 et 24 avril 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 7 décembre 2011 au 30 avril 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 22 mai 2012, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à un tremblement de terre survenu le 23 juin 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 29 mai 2012, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle Charles-Gale — Reconnaissance

Réserve naturelle de la Falaise — Reconnaissance

Réserve naturelle Thomas-Weldon — Reconnaissance

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'exercice des fonctions de préposé à la liste électorale lors des élections partielles dans les circonscriptions électorales d'Argenteuil et de LaFontaine

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale

Producteurs de lait — Fichier des producteurs, conservation et accès aux documents de la Fédération

Versement d'une subvention maximale de 2 500 000 $ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada au cours de l'exercice financier 2012-2013

Nomination de monsieur Richard Petit comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Majoration du régime d'emprunts institué par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec

Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage 2013-2014

Renouvellement du mandat de Me Pierre Renaud comme membre et président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Fortin comme membre et vice-président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de six membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Nomination de monsieur Marc Landry comme vice-président de la Régie des rentes du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Centre de services partagés du Québec

Majoration du régime d'emprunts institué par le Musée national des beaux-arts du Québec

Majoration du régime d'emprunts institué par le Musée de la Civilisation

Majoration du régime d'emprunts institué par la Société de la Place des Arts de Montréal

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2011-2012 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Montant des emprunts que le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Nomination de Me Philippe M. Gariépy comme membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Nomination de deux membres psychiatres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Signature d'une entente, d'un arrangement administratif et d'un protocole en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé qui se tiendra les 31 mai et 1er juin 2012

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132 et de la route 197, situées sur le territoire de la Ville de Gaspé

Approbation d'une entente portant sur la réfection de la route 132 située à l'intérieur des limites de la réserve de Listuguj et du territoire de la Municipalité de Pointe-à-la-Croix

Liste des projets de loi sanctionnés (23 mai 2012)

Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers

Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Bâtiment, Loi sur le... — Améliorer la sécurité dans le bâtiment

Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application

Code des professions — Psychologues — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Code des professions — Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie — Permis spécial de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec

Gazette officielle du Québec (Mod.)

Indemnités et allocations des jurés (Mod.)