Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la MRC Marguerite-d'Youville : pour toute séance à compter du 20 mai 2012, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la Ville de Sorel-Tracy : pour toute séance à compter du 20 mai 2012, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Modification du décret numéro 877-2011 du 7 septembre 2011, modifié par le décret numéro 1289-2011 du 14 décembre 2011

Autorisation à la Ville de Dorval de conclure un acte de vente avec le gouvernement du Canada

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'agriculture qui se tiendra le 20 avril 2012

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et l'Association professionnelle des gardes du corps du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2015

Nomination de huit membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Nomination de trois membres dont la vice-présidente du Conseil du statut de la femme

Renouvellement du mandat de deux membres à temps partiel de la Régie du cinéma

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société en commandite Mine de fer du Lac Bloom pour le projet de poste de transformation électrique à 315 kV – Mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Versement d'une aide financière au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014 dans le cadre de l'Entente de partenariat relative au développement des coopératives

Versement au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 pour la création d'un groupe de soutien à la relève coopérative

Constitution d'une filiale d'Investissement Québec sous le nom de Ressources Québec inc. et la souscription à hauteur de 250 000 000 $ au capital-actions d'Investissement Québec pour cette filiale par le ministre des Finances

Approbation de l'Accord de partage des évaluations de la Fondation canadienne pour l'innovation entre le gouvernement du Québec et la Fondation canadienne pour l'innovation

Nomination de madame Céline Durand comme membre de la Commission d'Évaluation de l'enseignement collégial

Octroi d'une subvention maximale de 22 550 000 $ à la Régie des installations olympiques pour la réalisation des travaux de construction de l'Institut national du sport du Québec au Parc olympique

Versement d'une subvention au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO) pour l'exercice financier 2012-2013

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels requis pour l'exploitation de la ligne à 161 kV entre Goémon et Cap-Chat

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 230 kV du parc éolien de New Richmond ainsi que les infrastructures et équipements connexes

Approbation du Plan d'affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord

Modification des conditions de travail de madame Isabelle Malo comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent

Modification des conditions de travail de madame Martine Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Détermination des conditions de travail de monsieur Guy Thibodeau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale

Approbation d'un accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux intempéries survenues le 30 novembre 2011 dans la Municipalité de Rapides-des-Joachims

Renouvellement du mandat de membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Approbation du Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur la règlementation des poids et dimensions des véhicules

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route du Port, située sur le territoire de la Ville de Nicolet

Modification du Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration des services en transport en commun afin de préserver l'équilibre financier du Fonds vert

Octroi d'une aide financière à la Société de transport de Lévis pour lui permettre d'augmenter l'offre de service du transport en commun sur le territoire de la Ville de Lévis

Monsieur Gérard Cyr, membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif (Mod.)

Code des professions — Conseillers d'orientation — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des conseillers d'orientation

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Catégories de permis délivrés par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Code des professions — Psychoéducateurs — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des psychoéducateurs

Code des professions — Psychologues — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres des psychologues et par des psychologues

Code des professions — Thérapeutes conjugaux et familiaux — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux

Code des professions — Travailleurs sociaux — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux

Code des professions — Travailleurs sociaux — Activités professionnelles pouvant être exercées par un technicien en travail social

Code des professions — Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux — Catégories de permis délivrés par l'Ordre des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Addenda à l'entente concernant le vote au bureau du directeur du scrutin

Entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)