Partie 2 - Lois et règlements

Correction au décret numéro 1258-2009 du 2 décembre 2009 concernant le transfert du territoire de la Ville de Bromont du territoire de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska à celui de la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi

Producteurs de lapins – Québec — Contributions (Mod.)

Aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 8 500 000 $ et d'une contribution financière remboursable au montant maximal de 11 200 000 $ par Investissement Québec à Premier Tech ltée

Renvoi à la Cour d'appel du Québec relativement au projet de réforme du Sénat

Liste des projets de loi sanctionnés (5 avril 2012)

Loi instituant le Fonds Accès Justice

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité

Désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l'évaluation d'un accusé ou d'un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Règles de certification (Mod.)

Espèces ou catégories d'animaux désignées pour l'application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (Mod.)

Tarification des services rendus par la Société immobilière du Québec (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)