Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec de la rétrocession par le gouvernement du Canada de l'usage d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière Saguenay, circonscription foncière de Chicoutimi

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au rang Chaffers, dans la Ville de Saint-Césaire, en raison de mouvements de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 28 et 29 août 2011 et aux imminences de mouvements de sol s'y rattachant, dans des municipalités du Québec

Levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière de terrains situés dans la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, édictée par l'arrêté ministériel numéro 91-192 du 11 juillet 1991

Réserve à l'État de la totalité du territoire québécois pour un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou au réservoir souterrain

Producteurs de blé destiné à la consommation humaine — Personnes intéressées au référendum — Mise en vente en commun

Autorisation à la Ville de Laval de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Mont-Laurier de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Québec de conclure avec la Société canadienne des postes une promesse d'achat d'immeuble et un acte de vente

Approbation d'une subvention maximale de 630 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2012-2013

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique qui se tiendra le 9 mars 2012

Report de l'exercice de révision générale de la stratégie gouvernementale de développement durable

Autorisation de la cession, par Transports Canada en faveur de la Ville de Sorel-Tracy, des installations portuaires lui appartenant et situées sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence de la berge de la rivière Richelieu le long de la route 223 sur le territoire de la Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant le suivi de la qualité de l'eau au Québec

Autorisation de la cession, par Transports Canada en faveur de Société de gestion des infrastructures de transport de Charlevoix, des installations portuaires lui appartenant situées sur le territoire de la Ville de La Malbaie

Composition et le mandat de la délégation québécoise à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du développement économique sur l'économie numérique qui se tiendra les 18 et 19 mars 2012

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec pour le financement de ses activités en 2011-2012

Octroi d'une subvention maximale de 2 400 201 $ à l'École du Barreau du Québec pour l'exercice financier 2011-2012 et de 563 010 $ pour l'exercice financier 2012-2013 relativement à l'année universitaire 2011-2012

Majoration du financement consenti en faveur de la Société nationale du cheval de course

Fixation et versement d'un dividende de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012

Avance du ministre des Finances au fonds des services de police

Exercice de fonctions judiciaires par messieurs Jean-Paul Aubin, André Cloutier, Jean-François Dionne et Gilson Lachance, juges retraités de la Cour du Québec

Désignation de cinq présidents de conseils de discipline d'ordres professionnels, la liste des avocats pouvant agir à titre de présidents suppléants et la désignation du président substitut

Approbation de l'Entente relative à la formation en langue anglaise pour le personnel de la Cour d'appel du Québec

Contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière Mitchinamecus au site de la chute Maclean, sur le territoire non organisé de Lac-Oscar

Approbation du Protocole d'entente concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Renouvellement du mandat de Me Jacques Vignola comme commissaire à temps partiel de la Commission des relations du travail

Conservation du patrimoine naturel, Loi sur la... — Prolongation de la mise en réserve de trois territoires à titre de réserve aquatique projetée et de vingt-neuf territoires à titre de réserve de biodiversité projetée

Accès aux chemins publics des véhicules munis d'un poste de conduite à droite

Entreprises de services monétaires, Loi sur les... — Règlement d'application

Frais d'arbitrage de la Commission des transports du Québec

Projet-pilote relatif à la circulation d'autobus urbains sur des tronçons d'accotements d'autoroutes