Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la Ville de Donnacona, pour toute séance à compter du 7 juillet 2012, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Désignation de l'École Les Mélèzes en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Nomination de monsieur Richard Savard comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure avec la Société canadienne des postes une promesse d'achat d'immeuble et un acte de vente

Modification du décret numéro 1341-2009 du 21 décembre 2009, modifié par les décrets numéros 1133-2010 du 15 décembre 2010 et 155-2011 du 2 mars 2011 et une modification du décret numéro 877-2011 du 7 septembre 2011

Nomination de deux membres et désignation du vice-président du conseil d'administration d'Infrastructure Québec

Renouvellement du mandat de madame Ann Mundy comme membre et vice-présidente de la Commission des biens culturels du Québec

Nomination de monsieur Robert Vézina comme membre et président du Conseil supérieur de la langue française

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet du monastère des Augustines : Lieu de mémoire habité

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste de Saint-Bruno-de-Montarville à 315-25 kV sur le territoire de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence de la berge de la rivière Richelieu le long de la route 133 sur le territoire de la Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports

Mise en œuvre du Fonds pour l'excellence et la performance universitaires

Approbation du Plan d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2015

Émission de lettres patentes instituant une école supérieure sous le nom de Télé-université et l'annulation des lettres patentes supplémentaires accordées à l'Université du Québec à Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 6 089 530 $ à l'Université du Québec en Outaouais pour les exercices financiers 2011-2012 à 2017-2018

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de l'Université de Montréal

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Approbation de l'Entente sur la gestion et l'exploitation d'un centre d'Éducation des adultes entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendat

Autorisation de conclure une entente sur l'offre de services de formation professionnelle entre la Commission scolaire de l'Estuaire et la Nation Naskapi de Kawawachikamach et l'approbation de cette entente

Approbation de l'Entente pour la réussite des élèves des Premières Nations au Québec entre le gouvernement du Québec, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et le gouvernement du Canada

Majoration du régime d'emprunts de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et au Canada de 3 000 000 000 $ à 6 000 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 19 décembre 2011

Institution d'un régime d'emprunts par la Régie des installations olympiques

Modification du régime d'emprunts institué par l'Agence métropolitaine de transport

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de l'assurance automobile du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des Traversiers du Québec

Honoraires et indemnités des présidents et des présidents suppléants des conseils de discipline des ordres professionnels

Signature et entérinement de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec, Canada, et le gouvernement de la région de Leningrad, Fédération de Russie, signé à Québec, le 16 mars 2011

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Expédition d'un volume annuel de bois ronds de 7 000 mètres cubes de pruche vers l'entreprise Finch Paper LLC située à Glens Falls dans l'État de New York

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors Québec

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000 $ à CRB Innovations inc. pour le projet de construction d'une usine de démonstration de production d'éthanol cellulosique et de coproduits à Westbury

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Approbation du Protocole d'entente concernant le Conseil de la taxe sur le carburant entre l'Agence du revenu du Canada, le gouvernement du Québec ainsi que les autres provinces et les territoires

Centre de santé et de services sociaux La Pommeraie

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 21 et 22 juillet 2011, dans des municipalités du Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 5 au 7 août 2011, dans la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 17 juillet 2011, dans la Municipalité de Rapides-des-Joachims

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes survenues le 11 août 2011, dans des municipalités du Québec

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues le 22 août 2011 dans la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux glissements de terrains survenus dans la Municipalité de Rawdon

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol pour la résidence principale sise au 2400, chemin du Roy, dans la Ville de L'Assomption

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif au sinistre survenu le 15 décembre 2010 au bénéfice de l'entreprise sise au 12, rue Sunny Bank, dans la Ville de Gaspé

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes survenues le 17 juin 2011, dans la Ville de Saint-Georges

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 4 au 6 septembre 2011, dans des municipalités du Québec

Approbation d'ententes intervenues au Comité paritaire et conjoint conformément à la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec relativement au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Approbation de l'entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawake entre le Conseil mohawk de Kahnawake, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik entre l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2011-2013 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec

Gestion de certaines portions de routes locales construites par un partenaire situées dans le corridor de l'autoroute 25 sur le territoire des villes de Laval et de Montréal

Gestion de certaines portions de routes locales situées dans le corridor de l'autoroute 25 sur le territoire des villes de Laval et de Montréal

Autorisation à l'Agence métropolitaine de transport de prendre sur son fonds d'immobilisation les sommes requises à d'autres fins que celles pour lesquelles ce fonds a été constitué

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, d'un viaduc ferroviaire situé sur le territoire de la Ville de Montréal

Approbation d'une entente portant sur la participation des Cris de Mistissini au projet de prolongement de la route 167 vers les monts Otish

Approbation de l'entente entre les Villes d'Ottawa et de Gatineau, la Société de transport de l'Outaouais, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale, formalisant l'existence du Comité TRANS

Prolongation et bonification du Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le transport routier des personnes

Prolongation et bonification du Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration des services en transport en commun

Prolongation et modification du Programme d'aide gouvernementale aux modes de transport alternatifs à l'automobile

Prolongation et modification du Programme d'aide gouvernementale au transport collectif régional

Prolongation et modification du Programme de subventions à l'adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Nomination de monsieur Richard St Denis comme vice-président responsable des enquêtes de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de monsieur Gilles Lemieux comme vice-président de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de monsieur Robert Généreux comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (30 novembre 2011)

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

Code des professions — Affaires du Conseil d'administration, comité exécutif et assemblées générales de l'Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (Mod.)

Code des professions — Stages et cours de perfectionnement de l'Ordre des géologues du Québec

Code des professions — Assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires du Québec (Mod.)

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Élections au Conseil d'administration de l'Ordre des ingénieurs du Québec (Mod.)

Code des professions — Formation continue obligatoire des géologues