Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 28 et 29 août 2011 et aux imminences de mouvements de sol s'y rattachant, dans des municipalités du Québec

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la Ville de Plessisville : pour toute séance à compter du 26 mars 2012, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la Ville de Princeville : pour toute séance à compter du 26 mars 2012, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la cour municipale de la Ville de Victoriaville : pour toute séance à compter du 26 mars 2012, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Bureau de l'Assemblée nationale — Régime de rentes de survivants à l'intention des membres de l'Assemblée nationale

Bureau de l'Assemblée nationale — Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Nomination de Me Anne Trotier comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de madame Joane Boyer comme déléguée du Québec à Atlanta, aux États-Unis

Nomination de Me Julie Blackburn comme secrétaire associée du Conseil du trésor

Autorisation à la Ville de New Richmond de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Municipalité de Saint-Germain de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Approbation de l'addenda à l'Entente spécifique sur le développement des connaissances sur les aquifères du Saguenay–Lac-Saint-Jean 2009-2013

Garantie de prêt à Les Pêcheries Vincent Dupuis inc.

Garantie de prêt à 9090-8153 Québec inc.

Nomination d'une observatrice auprès du Fonds de recherche du Québec – Santé

Modifications aux décrets numéros 1306-96 du 16 octobre 1996 et 53-2001 du 24 janvier 2001 concernant l'acquisition de parts par la Société de développement des entreprises culturelles et une avance du ministre des Finances

Entente modifiant l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Trois-Rivières

Nomination de monsieur Denis Mondor comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Louis Dionne comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-Josée Di Lallo comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Julie Riendeau comme juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Michel Bellehumeur, juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Nathalie Fafard comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Mélanie Roy comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean Hudon comme juge à la Cour du Québec

Nomination du membre fonctionnaire du comité de révision des médecins omnipraticiens

Détermination des conditions de travail de madame Johanne Turgeon comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Estrie

Approbation de l'Accord Canada-Québec portant sur le financement de projets relatifs au traitement de la toxicomanie dans le cadre du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie

Modifications à plusieurs programmes d'aide financière spécifiques

Nomination de Me Jean Provencher comme membre et vice-président du Comité de déontologie policière

Nomination de monsieur Michel C. Doré comme membre de la Commission des transports du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 173, également désignée route du Président-Kennedy, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Henri

Droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (Mod.)

Code de la sécurité routière — Permis (Mod.)

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports