Partie 2 - Lois et règlements

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière Saguenay, compris à l'intérieur des limites du territoire de la Ville de Chicoutimi, circonscription foncière de Chicoutimi

Nomination de deux membres de la Commission de formation et de recherche de l'École nationale de police du Québec

Réserve à l'État du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation du poste aux Outardes et de lignes de transport d'énergie électrique, MRC de Manicouagan

Réserve naturelle des Battures-de-Saint-Augustin-de-Desmaures (Fondation québécoise pour la protection du patrimoine naturel) — Reconnaissance

Modification au décret numéro 179-2011 du 16 mars 2011

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec relativement à l'organisation du Forum international de l'économie sociale et solidaire 2011

Approbation de l'Entente de contribution dans le cadre de l'Initiative Canada-Québec d'aide aux entreprises agricoles affectées par les inondations dans la vallée du Richelieu

Nomination d'un membre du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec

Approbation des plans et devis de la Société en commandite Électricité Algonquin (Mont-Laurier) pour son projet de modification de structure du barrage de Mont-Laurier

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec dans le Fonds Relève Québec

Octroi d'une subvention de 2 575 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur John Keyes comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination d'une membre du Conseil supérieur de l'éducation

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant à faciliter l'entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et à faciliter l'octroi d'un permis de travail à certains diplômés d'un programme québécois de formation professionnelle

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes sur le partage de l'information géographique gouvernementale entre le gouvernement du Québec et une entité autochtone

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2011-2012

Modifications à certains programmes d'aide financière spécifiques

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des rues Alix et du Bourg-de-l'Esker avec la route 397, également désignée route des Campagnards, située sur le territoire de la Ville de Val-d'Or

Désignation de Me Marie Lamarre comme présidente de la Commission des lésions professionnelles

Tenue de l'élection partielle dans la circonscription électorale de Bonaventure

Liste des projets de loi sanctionnés (26 octobre 2011)

Liste des projets de loi sanctionnés (19 octobre 2011)

Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur

Loi sur le patrimoine culturel

Code de la sécurité routière — Désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit

Code des professions — Optométristes — Actes qui, parmi ceux constituant l'exercice de l'optométrie, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des optométristes

Code des professions — Huissiers de justice — Conseil d'administration et assemblées générales de la Chambre

Code des professions — Agronomes — Délivrance d'un permis de l'Ordre pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Conseillers et conseillères d'orientation — Assemblées générales et siège de l'Ordre

Code des professions — Conseillers et conseillères d'orientation — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre

Code des professions — Ergothérapeutes — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre

Code des professions — Pharmaciens — Certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l'exercice de leur profession

Code des professions — Techniciens et techniciennes dentaires — Délivrance d'un permis de l'Ordre pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Technologiste médical — Délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Entente concernant l'essai de nouveaux mécanismes de votation

Formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Édiction des mesures transitoires pour l'application de la Loi sur les sociétés par actions (Mod.)