Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 28 et 29 août 2011 et aux imminences de mouvements de sol s'y rattachant, dans des municipalités du Québec

Constitution de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Nomination de madame la juge France Charbonneau comme commissaire et présidente de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Code des professions — Ingénieurs forestiers — Délivrance d'un permis de l'Ordre pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie — Délivrance d'un permis de l'Ordre pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Publicité légale des entreprises, Loi sur la... — Règlement d'application

Cartes d'exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires

Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation (Mod.)

Application de l'article 32 de la Loi — Captage des eaux souterraines — Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées (Mod.)

Bingos (Mod.)

Règles sur les bingos (Mod.)

Permis relatif aux sports de combat (Mod.)

Bingos (Mod.)

Salles de paris (Mod.)

Courses de chevaux de race Standardbred (Mod.)

Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool

Systèmes de loteries (Mod.)

Appareils d'amusement (Mod.)