Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des critères de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie autres établissements d'hébergement

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie autres établissements d'hébergement

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 30 000 000 $ à Prompt-Québec pour le projet mobilisateur Écolo TIC

Approbation du Protocole d'entente en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Québec concernant l'harmonisation des taxes de vente

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, Loi modifiant la... — Entrée en vigueur d'une disposition de la Loi

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement

Code de procédure civile — Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (Mod.) — Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)

Taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d'un permis d'exploitation d'usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées (Mod.)