Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs acéricoles — Contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 70 000 000 $ au Regroupement pour le développement de l'avion plus écologique

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 30 000 000 $ au Consortium Bus Électrique

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments de l'entreprise Ferme Agneaux des Champs, situés au 201, rang du Bas-de-l'Achigan, dans la Paroisse de l'Épiphanie

Taux de cotisation au Régime d'assurance parentale (Mod.)