Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Octroi d'une aide financière maximale de 6 000 000 $ à Équiterre pour le Programme de retrait ou de remplacement des appareils de chauffage au bois sur le territoire de l'Île de Montréal

Liste des projets de loi sanctionnés (13 juin 2011)

Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac

Loi sur les biens non réclamés

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi permettant l'application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu'en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction

Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Zone d'exploitation contrôlée Louise-Gosford — Remplacement