Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux sinistres survenus du 5 au 7 décembre 2010 et du 13 décembre 2010 au 10 janvier 2011 sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord

Contrats permettant le remorquage et dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures — Délégation de pouvoir

Bureau de l'Assemblée nationale — Contrats du commissaire à l'éthique et à la déontologie (Mod.)

Approbation de l'Accord-cadre entre les Cris du Québec et le gouvernement du Québec concernant la gouvernance sur le territoire d'Eeyou Istchee–Baie-James

Approbation de l'Entente en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake

Engagement à contrat du docteur Jean Rodrigue comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Monsieur Jean-Pierre Pellegrin, secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Aide financière, sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 5 412 500 $ et d'un prêt à redevances au montant maximal de 811 000 $ par Investissement Québec à Héroux-Devtek inc.

Nomination du président et de trois membres du conseil d'administration de la Fondation universitaire de l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Désignation d'un coprésident du Comité Entraide – secteurs publics et parapublic

Montant des emprunts que l'Agence du revenu du Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence du revenu du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Bureau de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) qui aura lieu les 13 et 14 mai 2011

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2011-2012

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol dans la Municipalité de Saint-Jude et dans la Municipalité de Saint-Louis

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 10 avril au 6 mai 2011, dans des municipalités du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection du boulevard Pie-XII et de l'autoroute 30, située sur le territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Nomination de onze commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Code des professions — Techniciens dentaires — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industries des services automobiles — Divers décrets de convention collective

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Personnel d'entretien d'édifices publics – Montréal — Rapport mensuel du Comité paritaire

Instruction publique, Loi sur l'... — Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Produits alimentaires, Loi sur les... — Aliments

Régie de l'énergie, Loi sur la... — Capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d'électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec pour les contributions 2009 pour les catégories de matières « contenants et emballages » et « imprimés »

Installation d'équipement pétrolier (Mod.)

Gestion et propriété d'une partie de l'autoroute 40 située sur le territoire du Village de Senneville