Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues du 17 au 20 mars 2011, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à une pénurie d'eau potable survenue du 1er juin au 15 août 2010, dans des municipalités du Québec

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Réserve naturelle de la Tortue-des-Bois-de-la-Shawinigan (Secteur Société-d'histoire-naturelle-de-la-Vallée-du-Saint-Laurent) — Reconnaissance

Réserve naturelle de la Tourbière-de-Venise-Ouest (Conservation de la nature Canada) — Reconnaissance

Réserve naturelle de la Tourbière-de-Venise-Ouest (Secteur Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Réserve naturelle des Collines-de-Bolton-Est (Conservation de la nature Canada) — Reconnaissance

Réserve naturelle des Collines-de-Bolton-Est (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Réserve naturelle des Montagnes-Vertes (Conservation de la nature Canada) — Reconnaissance

Réserve naturelle des Montagnes-Vertes (Conservation de la nature Québec) — Reconnaissance

Réserve naturelle du Pont-à-Chevilles — Reconnaissance

Producteurs agricoles, Loi sur les... — Fédérations et syndicats spécialisés — Contributions (Mod.)

Approbation de la Modification no 8 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada un accord de contribution dans le cadre du Programme Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Société de chemin du fer de la Gaspésie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une contribution financière dans le cadre du programme Croissance des entreprises et des régions/Initiative de diversification économique des collectivités

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur de l'Entente relative au financement des coûts des programmes et des services de développement des ressources humaines

Autorisation à la Ville de Saint-Hyacinthe de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité de Grande-Vallée de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada un accord de contribution dans le cadre du programme Large bande Canada

Autorisation à la Municipalité de Saint-Siméon de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Autorisation à la Ville de Thetford Mines de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Le Canada en fête!

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Capitales culturelles du Canada

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à l'aéroport de Kuujjuaq

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à l'aéroport de Chevery

Approbation d'une subvention de 630 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2011-2012

Approbation du Plan d'exploitation 2011-2012 de La Financière agricole du Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation des prévisions budgétaires de Services Québec pour l'exercice financier 2010-2011

Budget de fonctionnement et le budget d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2010-2011

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2010-2011

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2010-2011

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2010-2011

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de construction de la route 117 contournant la Ville de Rouyn-Noranda

Modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Ultramar ltée pour la première partie du projet de construction de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées

Modification du décret numéro 204-2010 du 17 mars 2010 concernant l'aliénation et l'utilisation à des fins autres que l'agriculture des lots ou parties de lots visé par les dossiers numéros 363778, 364305 et 364307 de la Commission des protection du territoire agricole du Québec relatifs à la demande d'Ultramar ltée concernant le projet d'implantation de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent

Modification du décret numéro 207-2010 du 17 mars 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Ultramar ltée pour la deuxième partie du projet de construction de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent sur le territoire des municipalités de Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint-Marc-sur-Richelieu et de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Approbation d'une entente entre NatureServe Canada et le gouvernement du Québec relative au partage de connaissances sur la biodiversité au Québec et au développement du Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec (CDPNQ)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 26 000 000 $ à Génome Québec pour les exercices financiers 2010-2011 à 2012-2013

Octroi d'une subvention de 400 000 $ au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'année financière 2010-2011

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Aéro Montréal pour l'initiative MACH

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à Air Inuit

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à Secondaire en spectacle

Octroi d'une subvention maximale de 3 835 000 $ à l'Université du Québec à Rimouski pour les exercices financiers 2010-2011 à 2013-2014

Octroi d'une subvention au Centre national multisport-Montréal pour l'acquisition d'équipements

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour faire progresser la participation sportive des Autochtones pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012

Octroi d'une subvention maximal de 1 009 000 $ à la corporation Sport Accord Québec 2012 pour l'organisation et la tenue du Congrès SportAccord 2012

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de l'Entente entre le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme et le Conseil canadien des ressources humaines en tourisme relative à la réalisation d'un projet visant le développement des ressources humaines et l'emploi en tourisme

Octroi d'une subvention à l'Institut de la statistique du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2010-2011

Institution d'un régime d'emprunts par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Taux d'intérêt et terme d'une avance au Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers et une avance du ministre des Finances à La Financière agricole du Québec

Avance du ministre des Finances à Services Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds relatif à la tempête de verglas

Avance du ministre des Finances au Fonds du service aérien gouvernemental

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure Investissement Québec, à titre de gestionnaire du Fonds du développement économique, et exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Régime d'emprunts institué par Investissement Québec, à titre de gestionnaire du Fonds du développement économique

Modifications au décret numéro 363-2001 du 30 mars 2001 relatif à une avance de 5 000 000 $ du ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds forestier

Modifications au régime d'emprunts institué par la Corporation d'hébergement du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Palais des congrès de Montréal

Avance du ministre des Finances au Fonds des réseaux de transport terrestre

Versement d'une subvention de 2 250 000 $ à l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour l'exercice financier 2011

Prévisions budgétaires et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2010-2011

Approbation de l'Amendement n° 1 à l'Entente du Conseil canadien des ministres des forêts concernant le compte à fins déterminées 2006-2011

Approbation de l'amendement n° 1 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant la mise à jour des données du réseau routier national et la localisation d'intervalles d'adresses municipales du territoire du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et la rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2011-2012

Nomination de treize membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Versement d'une subvention maximale de 4 034 783 $ pour 2010-2011 et d'une subvention de 2 000 000 $ représentant une avance pour 2011-2012 à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Octroi de subventions annuelles de 4 000 000 $ à l'organisme « Québec en forme » pour la poursuite du partenariat entre le gouvernement du Québec et la Fondation Lucie et André Chagnon

Versement d'une subvention à la Ville de Montréal pour soutenir les opérations d'une équipe de lutte contre les gangs de rue et la lutte contre la cybercriminalité

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Innus de Pessamit, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de la modification numéro un à l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil mohawk d'Akwesasne, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Approbation de l'entente modifiant l'entente sur la prestation des services policiers entre l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2011-2012 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant le financement des coûts des analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente visant le remboursement des dépenses encourues pour assurer la coordination du Comité de coordination des efforts de lutte contre le crime organisé

Désignation des municipalités desservies par la ligne de trains de banlieue Candiac en 2010, le partage des coûts d'exploitation et de gestion de cette ligne de trains de banlieue entre certaines municipalités et la modification des modalités de versement de la part des municipalités desservies par cette ligne

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 12 000 000 $

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 7 800 000 $

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 5 000 000 $

Modification au décret numéro 1155-2009 du 4 novembre 2009

Entente de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la mise en œuvre uniforme des normes du Code canadien de sécurité

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 199 et du pont reliant l'Île du Cap aux Meules et l'Île du Havre aux Maisons, situés sur le territoire de la Municipalité de Les Îles-de-la-Madeleine

Nomination de monsieur Michel Dumas comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Assurance maladie, Loi sur l'... — Aides auditives et services assurés

Assurance maladie, Loi sur l'... — Aides visuelles assurées

Assurance maladie, Loi sur l'... — Appareils suppléant à une déficience physique

Assurance maladie, Loi sur l'... — Formules et relevés d'honoraires

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi (Mod.)

Centres financiers internationaux, Loi sur les... — Tarif des frais et contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)