Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 2015, rang du Haut-de-la-Rivière Sud, dans la Ville de Saint-Pie

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à un tremblement de terre survenu le 23 juin 2010, dans des muncipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à une pénurie d'eau potable survenue du 1er juin au 15 août 2010, dans des municipalités du Québec

Producteurs de bleuets — Saguenay–Lac-Saint-Jean — Fonds de recherche et de développement (Mod.)

Producteurs de porcs — Production et mise en marché (Mod.)

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux sinistres survenus du 5 au 7 décembre 2010 et du 13 décembre 2010 au 10 janvier 2011 sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord

Clôture de la première session de la 39e Législature du Québec et convocation de l'Assemblée nationale pour une nouvelle session

Renouvellement de l'engagement à contrat de Me Richard Boivin comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Autorisation à la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires du lac Témiscouata de conclure avec le gouvernement du Canada quatre ententes préalables à la cession des ports de Notre-Dame-du-Lac et de Saint-Juste-du-Lac dans le cadre de la Politique maritime nationale

Autorisation à la Municipalité du canton de Natashquan de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada relativement à l'aéroport de Natashquan

Modification du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Saint-Laurent Énergies inc. pour le projet d'aménagement du parc éolien du Lac-Alfred sur le terriroitre des municipalités régionales de comté de La Matapédia et de La Mitis

Modification du décret numéro 701-98 du 27 mai 1998 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Régie intermunicipale de gestion des déchets des Chutes-de-la-Chaudière pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de raccordement de l'autoroute 5 à la route 105 sur le territoire de la Municipalité de La Pêche

Modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet d'aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la Ville de La Tuque

Approbation des plans et devis de la Municipalité de Rivière-à-Pierre pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac de la Montagne, ainsi que la location des terrains et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour son maintien et son exploitation

Octroi d'une subvention de 1 093 506 $ à la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock pour la mise aux normes des infrastructures sportives et récréatives du Mont Adstock

Nomination de deux membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination d'une membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 800 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Majoration du régime d'emprunts sous forme de billets à moyen terme de Financement-Québec sur le marché canadien de 15 000 000 000 $ à 18 000 000 000 $

Approbation des modifications à cinq ententes Canada-Québec en matière d'infrastructure issues du Plan d'action économique du Canada

Majoration du régime d'emprunts institué par le Musée de la Civilisation

Majoration du régime d'emprunts institué par le Musée national des beaux-arts du Québec

Accord de réciprocité fiscale (Canada-Québec)

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2010-2011

Désignation d'une juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Agence métropolitaine de transport

Approbation de l'amendement no 1 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Acquistion par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, également désignée route Bégin, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Anselme

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 116, également désignée rue Principale, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Agapit

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des routes 131 et 138, également désignées respectivement rue Saint-Antoine Nord et rue Notre-Dame, située sur le territoire de la Ville de Lavaltrie

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 104, également désignée rang Chartier, située sur le territoire de la Municipalité de Mont-Saint-Grégoire

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection des routes 329 et 125, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Insaisissabilité d'œuvres d'art de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Lanaudière-Laurentides

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie du camionnage – Montréal

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux et abrogeant le Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs

Conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments (Mod.)

Politique québécoise de gestion des matières résiduelles