Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues du 20 au 28 décembre 2010, dans des municipalités du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Ville de Boucherville

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des gestionnaires du Fonds de solidarité FTQ

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Ville de Repentigny

Producteurs forestiers – Sud-Ouest du Québec — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du développement économique portant sur les principaux enjeux de l'économie numérique qui se tiendra à Montréal les 13 et 14 janvier 2011

Octroi d'une subvention de 1 081 300 $ à la Ville de Mirabel pour la mise aux normes et l'aménagement de l'aréna Jean-Laurin

Versement d'une subvention additionnelle pour le développement du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Assentiment du gouvernement du Québec à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, connue sous le nom de Convention de Lisbonne

Autorisation à Gazifère inc. d'acquérir, par voie d'expropriation, un terrain requis pour la construction et l'aménagement d'un poste de contrôle sur le territoire de la Ville de Gatineau

Nomination du docteur Martin Clavet comme coroner permanent

Approbation de l'entente portant sur la participation du Conseil des Montagnais de Natashquan à la phase III du projet de prolongement de la route 138

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Travail qui se tiendra à Winnipeg, au Manitoba, les 16 et 17 janvier 2011

Régie du logement, Loi sur la... — Tarif des frais exigibles par la Régie du logement

Installation d'équipement pétrolier (Mod.)

Rémunération et autres conditions de travail des commissaires de la Commission des lésions professionnelles (Mod.)