Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 13 au 15 décembre 2010, dans des municipalités du Québec

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir les dommages causés par la tempête survenue les 13 et 14 décembre 2010 sur le territoire de la région administrative de la Côte-Nord de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur des ministères ou des organismes du gouvernement du Québec, des municipalités ou des personnes concernés

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir les dommages causés par les tempêtes survenues entre les 5 et 14 décembre 2010 sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de la Côte-de-Beaupré de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur des ministères ou des organismes du gouvernement du Québec des municipalités ou des personnes concernés

Nomination de madame Marlen Carter comme secrétaire adjointe aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Norman Johnston comme sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Geneviève Tanguay comme sous-ministre adjointe au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Engagement à contrat de madame Louise Pagé comme sous-ministre du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nomination de madame Line Bérubé comme sous-ministre par intérim du ministère de la Famille et des Aînés

Me Michel Bouchard

Nomination de Me Denis Marsolais comme sous-ministre par intérim du ministère de la Justice

Nomination de monsieur Jean St-Gelais comme sous-ministre du ministère du Revenu jusqu'à sa nomination à titre de président-directeur général de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de monsieur Jacques Filion comme sous-ministre associé au ministère des Transports

Nomination de madame Chantal Gingras comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Nomination de monsieur Raymond Lesage comme sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme

Nomination de madame Dominique Fortin comme sous-ministre associée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Versement d'une subvention de 2 146 100 $ au Centre de la francophonie des Amériques

Nomination de Me Thierry Usclat comme membre et vice-président de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec l'Union des municipalités du Québec, la Fédération canadienne des municipalités et l'Agence canadienne de développement international un accord de contribution visant la mise en oeuvre du Programme de coopération municipale Haïti-Canada

Modification du décret numéro 1341-2009 du 21 décembre 2009

Nomination de monsieur Yves Baril comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Sylvie Desaulniers comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Détermination des conditions de travail de Me Christiane Cantin comme membre de la Commission de la fonction publique

Nomination de Me France Boucher comme membre et présidente de la Régie du cinéma

Nomination de Me Louise Marchand comme membre et présidente-directrice générale de l'Office québécois de la langue française

Nomination de Me Louise Marchand comme membre et présidente de la Commission de la toponymie

Modification du décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Alcan Aluminium ltée pour le projet de construction d'une aluminerie à Alma

Soustraction du projet de protection des berges du fleuve Saint-Laurent dans le secteur du parc Notre-Dame-de-la-Garde sur le territoire de la Ville de Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Québec

Nomination de monsieur Jacques Daoust comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Investissement Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Nomination du président et de onze membres du conseil d'administration d'Investissement Québec

Versement d'une aide financière au montant de 1 300 000 $ à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires pour les activités de distribution de matériel audiovisuel et multimédia à caractère éducatif pour l'année financière 2010-2011

Versement d'une subvention totale de 3 450 000 $ à Services documentaires multimédia (SDM) inc. pour les années 2011 et 2012

Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions

Plan d'action annuel 2010-2011 d'Emploi-Québec en matière de main-d'œuvre et d'emploi

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 5 500 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Autorisation à la Société des loteries du Québec de conclure une entente administrative avec le ministre des Finances relative au financement du comité de suivi sur le jeu en ligne

Modification au décret numéro 610-2006 du 28 juin 2006 concernant la rémunération des membres des conseils d'administration de certaines sociétés d'État

Nomination de monsieur Mario Albert comme président-directeur général par intérim de l'Autorité des marchés financiers

Approbation de deux contrats entre l'Autorité des marchés financiers, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la British Columbia Securities Commission, l'Alberta Securities Commission et McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Approbation d'une entente entre l'Autorité des marchés financiers, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la British Columbia Securities Commission, l'Alberta Securities Commission, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Approbation de l'Entente entre l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'Investor Education Fund et l'Autorité des marchés financiers concernant l'élaboration d'une ressource éducative en matière financière à l'intention des adultes pour diffusion pancanadienne et de l'Accord de licence entre l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et l'Autorité des marchés financiers concernant cette ressource

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui se tiendra à Calgary le 19 décembre 2010

Nomination d'un vérificateur externe des livres et comptes de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra à Kananaskis (Alberta) le 20 décembre 2010

Approbation de l'Entente de partenariat portant sur le renouvellement du Fonds Montréal immigration et minorités visibles pour les arts et les lettres entre le gouvernement du Québec, le Conseil des arts et des lettres du Québec, la Conférence régionale des élus de Montréal, le Conseil des arts de Montréal et le Conseil des Arts du Canada

Nomination de madame Monique Dupuis comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Marie Archambault comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jules Berthelot comme juge à la Cour du Québec

Me Louise Bélanger, membre avocate du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section du territoire et de l'environnement

Monsieur Claude De Champlain, membre du Tribunal administratif du Québec affecté à la section des affaires immobilières

Versement d'une subvention de 660 000 $ à TV5 Québec Canada pour son exercice financier 2010-2011

Signature d'une entente et d'un arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée

Approbation du Programme d'implantation d'un marché libre des bois dans les forêts du domaine de l'État

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, tous immeubles et toutes servitudes requis pour la construction et l'exploitation de deux lignes de distribution souterraines et aériennes 25 kV, sur le territoire de la Ville de Laval

Approbation d'une entente de réservation d'un volume de bois sur pied provenant des forêts du domaine de l'État entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Anicinapek de Kitcisakik

Modifications à l'appel de propositions pour la réalisation du Complexe hospitalier du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Cession en usufruit à la Ville de Montréal d'un immeuble sur le site du Parc olympique et la cession en pleine propriété de cet immeuble après la fin des travaux de construction du Planétarium

Nomination de Me Nica Gingras comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Régie des installations olympiques

Mise en œuvre du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 85 dans l'axe de la route 185, située sur le territoire des villes de Témiscouata-sur-le-Lac et de Dégelis

Modalités et conditions des versements de la partie du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport

Acquisition par expropriation de certains biens, pour la construction du tronçon Repentigny-Mascouche pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, situé sur le territoire des villes de Repentigny, de Terrebonne et de Mascouche

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et la société Les ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée relative à une étude de préfaisabilité pour le remplacement de l'actuel pont Champlain

Approbation du nouvel Accord entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario relatif à une étude d'évaluation environnementale des futures liaisons interprovinciales dans la région de la capitale du Canada

Approbation de l'entente portant sur les suivis des aménagements de l'habitat du poisson réalisés sous les ponts, dans les ponceaux et les cours d'eau dans le cadre du projet de réaménagement de la route 175 entre les kilomètres 144 et 227 dans la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction de l'aire de service de Memphrémagog, située sur le territoire de la Ville de Magog

Approbation de l'Avenant no 1 modifiant l'Entente portant sur le versement d'une subvention visant des mesures de réduction des coûts de transport pour les résidents du Nunavik

Versement d'une subvention à la Régie du bâtiment du Québec pour les exercices financiers 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013

Versement d'une subvention de 5 000 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Nomination de Me Marie Rinfret comme membre et présidente de la Commission de l'équité salariale

Nomination de madame Sophie Raymond comme membre de la Commission de l'équité salariale

Nomination de sept commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Liste des projets de loi sanctionnés (25 novembre 2010)

Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Assurance-médicaments, Loi sur l'... — Conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments

Code des professions — Acupuncteurs — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Code des professions — Architectes — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Arpenteurs-géomètres — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Ingénieurs — Formation continue obligatoire

Code des professions — Technologistes médicaux — Formation continue obligatoire

Code des professions — Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Approbation d'un protocole d'entente entre l'Autorité des marchés financiers et la Société d'assurance-dépôts du Canada relativement à une campagne de publicité sur l'assurance-dépôts