Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation à la Municipalité de Lac-Saint-Paul pour l'entretien et la réfection d'un chemin du domaine de l'État

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues du 5 au 7 décembre 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à une imminence d'inondation, dans la Ville de Rivière-du-Loup

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 265, rue des Campeurs, dans la Ville de Sept-Îles

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 1er et 2 décembre 2010, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 30 septembre et 1er octobre 2010, dans des municipalités du Québec

Critères de classification des établissements d'hébergement touristique

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution (Mod.)

Nomination de monsieur Gérard Szaraz comme forestier en chef

Approbation de la politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative du Centre de la francophonie des Amériques

Mesures de réduction et de contrôle des dépenses de fonctionnement de nature administrative de la Société d'habitation du Québec, de la Société québécoise d'assainissement des eaux et de Immobilière SHQ

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec la Commission de la capitale nationale pour la réalisation d'un projet visant le nettoyage de berges

Approbation de l'Entente spécifique en matière de développement agroalimentaire entre l'Administration régionale Kativik, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Participation du gouvernement par l'intermédiaire de La Financière agricole du Québec dans le Fonds d'investissement pour la relève agricole

Réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative de cinq organismes relevant de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil du statut de la femme

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2010-2011

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de réaménagement de l'échangeur de l'autoroute Jean-Lesage et de la route 171 sur le territoire de la Ville de Lévis

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société d'énergie rivière Sheldrake inc. pour le projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Sheldrake au site de la courbe du Sault sur le territoire de la Municipalité de Rivière-au-Tonnerre

Acquisition par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un tunnel souterrain, d'une conduite d'évacuation des eaux usées industrielles, d'installations et équipements connexes servant à son utilisation, d'une servitude réelle et perpétuelle à l'encontre du tunnel et de la conduite ainsi que d'une servitude acccessoire à l'encontre du terrain situé au-dessus

Mandat et composition de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra le 3 décembre 2010 à Saskatoon (Saskatchewan)

Douzième protocole de modification à l'Accord sur le commerce intérieur

Octroi d'une subvention maximale de 11 421 000 $ au Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec pour les exercices financiers 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013

Octroi à PROMPT-Québec d'une subvention maximale de 8 626 250 $ répartie sur les exercices financiers 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 050 000 $ à Allô prof pour les années scolaires 2010-2011 à 2012-2013

Nomination de cinq membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Majoration du régime d'emprunts du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises afin d'augmenter l'encours autorisé de 3,5 milliards à 4 milliards de dollars

Régime d'emprunts institué par la Commission de la capitale nationale du Québec

Approbation d'une Entente relative à la propriété des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale de la Ville de Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice à la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint à la Cour du Québec

Désignation de madame Carole Brosseau comme membre du Tribunal des droits de la personne

Composition et mandat de la délégation du Québec, entre le 5 et le 10 décembre 2010, à la 16e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à la 6e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto qui se tiendront à Cancun (Mexique)

Entérinement de l'Accord de coopération 2010-2012 concernant le Bulletin des négociations de la Terre entre, d'une part, le gouvernement du Québec, le gouvernement de la République française, le gouvernement wallon et l'Organisation internationale de la Francophonie et d'autre part, l'Institut international du développement durable, signé à Copenhague, le 16 décembre 2009

Entérinement de l'Entente entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et Pôle emploi concernant le recrutement de candidats à l'emploi de nationalité française, de ressortissants de l'Espace économique européen ou d'étrangers en situation régulière en France par des employeurs du Québec, signée à Montréal, le 29 janvier 2010

Dédommagement accordé aux entreprises Barrette-Chapais ltée et Les Chantiers de Chibougamau ltée

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors Québec

Transfert à la Corporation d'hébergement du Québec de l'administration d'un terrain situé dans la réserve faunique des Laurentides

Détermination des conditions de travail de monsieur Yvan Gendron comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie

Docteur Paul G. Dionne, coroner permanent

Renouvellement du mandat de monsieur Georges Farrah comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des traversiers du Québec

Approbation de l'Avenant no 1 modifiant l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean portant sur des aménagements fauniques au lac Beloeil, en compensation des pertes d'habitats causées par certains travaux de construction de la route 175 située dans la réserve faunique des Laurentides

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont au-dessus de la rivière Caribou, sur le boulevard Martel, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Honoré

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 172, également désignée route de Tadoussac, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Rose-du-Nord

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Principale, située sur le territoire de la Municipalité de Val-Alain

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une voie de contournement de la Ville de Thurso, située sur les territoires du Canton de Lochaber et de la Ville de Thurso

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 271, également désignée 42e Rue Nord, et de son intersection avec les rangs Saint-Guillaume et Sainte-Anne, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Georges

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination de Me Robert Côté comme président de la Commission des relations du travail

Nomination de Me Irène Zaïkoff comme vice-présidente de la Commission des relations du travail

Nomination de Me Hélène Fréchette comme vice-présidente de la Commission des relations du travail

Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Code des professions et d'autres lois professionelles, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Aides visuelles assurées

Assurance médicaments, Loi sur l'... — Avantages autorisés à un pharmacien

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, Loi assurant la mise en œuvre... — Règlement d'application

Industrie des services automobiles — Chapais, Chibougamau, Lac-Saint-Jean et Saguenay

Régime des activités de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Soustraction de certains régimes de retraite à l'application des dispositions de la Loi — Soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi — Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire — Mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régime de retraite visés par la Loi

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Mise en œuvre de l'entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Sécurité dans les stations de ski alpin

Code des professions — Traducteurs, terminologues ou interprètes agréés — Exercice en société

Code des professions — Traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Code de déontologie (Mod.)

Code des professions — Arpenteurs-géomètres — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre

Association des entrepreneurs en construction du Québec (Mod.)