Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à une inondation survenue le 27 juin 2010, dans la Municipalité de La Pêche

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin de la Rivière Nord, dans la Ville de Saint-Eustache, en raison d'un glissement de terrain survenu le 18 février 2010

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 30 septembre et 1er octobre 2010, dans des municipalités du Québec

Producteurs de bois – Saguenay–Lac-Saint-Jean — Division en groupes

Producteurs acéricoles — Formaldéhyde

Producteurs de bovins — Contributions (Mod.)

Engagement à contrat de Me Jérôme Unterberg comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Nomination de monsieur Claude Pinault comme sous-ministre associé au ministère des Transports

Monsieur Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure avec le gouvernement du Canada le Plan de gestion sous condition 2010-2015 relativement à la gestion de la récolte de mollusques bivalves dans les secteurs agréés sous condition adjacents à son usine de traitement des eaux usées

Autorisation à la Ville de Trois-Rivières de conclure avec l'Administration portuaire de Trois-Rivières deux contrats de bail dans le cadre du projet de réaménagement du Port de Trois-Rivières

Approbation de l'Entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à l'ajustement des frais d'administration de l'Accord Canada-Québec sur la contribution de démarrage pour Agri-investissement

Nomination de monsieur Lévis Yockell comme membre et vice-président de la Commission du territoire agricole du Québec

Approbation des plans et devis de Mont Saint-Sauveur International inc. pour son projet de construction de trois barrages situés sur un tributaire du ruisseau Le Grand Ruisseau, sur le territoire de la Ville de Saint-Sauveur

Approbation des plans et devis de la Municipalité de village de Tadoussac pour son projet de reconstruction du barrage situé à l'exutoire du lac de l'Aqueduc, ainsi que la location des terrains et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour sa reconstruction et son maintien

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. pour le projet d'aménagement du parc éolien Des Moulins sur le territoire de la Ville de Thetford Mines ainsi que des municipalités de Kinnear's Mills et de Saint-Jean-de-Brébeuf

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 10e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Nagoya (Japon), du 18 au 29 octobre 2010

Aide financière, par Investissement Québec à Premier Aviation Centre de révision inc.

Octroi d'une subvention de 2 575 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Nominaton de douze membres du Conseil supérieur de l'éducation

Consentement du gouvenement du Québec à la prise d'un règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Modification au décret numéro 557-2010 du 23 juin 2010 concernant la nomination et la rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Nomination de neuf membres du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Versement d'une subvention maximale de 1 000 000 $ à COREM pour le soutien aux activités de recherche et d'innovation technologique de l'industrie minière

Transfert au gouvernement du Canada de l'usufruit de certaines terres du domaine de l'État situées dans le Canton de Letellier

Actualisation de la liste des établissements de détention pour le territoire du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Jacques Langlois comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Commission de la capitale nationale du Québec

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant de nouveau le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (21 octobre 2010)

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Agents de sécurité — Rapport mensuel du Comité paritaire

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application

Cadre d'autorisation de certains projets de transfert d'eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de l'article 32 — Captage des eaux souterraines — Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Code des professions — Collège des médecins — Autorisations légales d'exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste

Code des professions — Collège des médecins — Conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes

Code des professions — Collège des médecins — Délivrance d'un permis et d'un certifica de spécialiste pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Spécialistes des ordres professionnels — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement qui donnent ouverture aux certificats de spécialistes (Mod.)

Camionnage – Montréal — Constitution du Comité paritaire (Mod.)

Code des professions — Médecins — Spécialités médicales (Mod.)

Code des professions — Médecins — Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent être posés par des personnes autres que des médecins (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l'... — Exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité et attestation de solvabilité (Mod.)