Partie 2 - Lois et règlements

Délimitation temporaire du district électorale numéro 5 de la Municipalité de Saint-Philippe

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 1290 et au 1296, route 341, dans la Paroisse de L'Épiphanie et au bénéfice de la Paroisse de L'Épiphanie

Liste des projets de loi sanctionnés (19 octobre 2010)

Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement

Code des professions — Administrateurs agréés — Code de déontologie

Code des professions — Administrateurs agréés — Exercice de la profession en société et en multidisciplinarité

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire

Code des professions — Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie — Diplômes donnant ouverture au permis

Habitats fauniques

Possession et vente d'un animal

Entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi ainsi que l'administration par la Régie des rentes du Québec de certaines rentes servies sur l'actif de ces régimes

Tribunaux judiciaires, Loi sur les... — Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi (Mod.)

Tribunaux judiciaires, Loi sur les... — Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie VI de la Loi (Mod.)

Tribunaux judiciaires, Loi sur les... — Règles et modalités de versement de la contribution d'une municipalité aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi

Services de transport par taxi (Mod.)