Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er janvier au 15 avril 2010 dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 3 au 6 août 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 9 juillet 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin Montcerf, dans la Municipalité de Montcerf-Lytton, en raison d'un glissement de terrain survenu en avril 2010

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Nomination de monsieur Frédéric Guay comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Nomination de monsieur Michel Robitaille comme délégué général du Québec à Paris, en France

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction d'un complexe de sports sur glace par l'organisme Vision Multisports Outaouais

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de mise aux normes des infrastructures d'eau potable de la Ville de Thetford Mines

Octroi à la Ville de Baie-Comeau de compensations pour la perte de revenus de taxes découlant de l'acquisition d'un barrage par Hydro-Québec

Modification au décret no 869-2009 du 8 juillet 2009 concernant un renvoi à la Cour d'appel relatif à la compétence du Parlement du Canada en matière de valeurs mobilières

Désignation d'un juge coordonnateur à la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra à Thunder Bay, en Ontario, du 30 août au 1er septembre 2010

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 112 et de l'intersection de la route 112 et du chemin Galipeau situées sur le territoire de la Municipalité d'Ascot Corner

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 108-143, également désignée route Gilbert-Hyatt, située sur le territoire de la Ville de Waterville

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 5, située sur le territoire des municipalités de Chelsea et de La Pêche

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Protection sanitaire des cultures, Loi sur la... — Culture de pommes de terre

Contrats d'approvisionnement des organismes publics (Mod.)

Contrats de services des organismes publics (Mod.)

Contrats de travaux de construction des organismes publics (Mod.)

Taux de cotisation au régime d'assurance parentale (Mod.)

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports