Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à l'inondation survenue le 10 avril 2010, dans la Ville de Cap-Chat

Modification du périmètre et la levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains édictée par l'arrêté en conseil numéro 481 du 7 mai 1958, modifié par l'arrêté en conseil numéro 2592 du 21 juillet 1971, dans le Canton de Normanville

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la MRC de Mékinac, pour toute séance à compter du 2 juillet 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de La Tuque, pour toute séance à compter du 2 juillet 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Shawinigan, pour toute séance à compter du 2 juillet 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Commission spéciale — Consultation générale — Question de mourir dans la dignité

Pêcheurs de crabe des neiges — Personnes intéressées au référendum

Nomination de Me Pierre Reid comme secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Johanne Bourassa comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille et des Aînés

Modification au décret numéro 194-2010 du 17 mars 2010

Autorisation accordée au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de conclure avec toute municipalité une entente dans le cadre du programme « Communautés rurales branchées »

Autorisation à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la vente de terrains dans le cadre d'un projet d'agrandissement d'un parc d'hivernement pour les bateaux de pêcheurs

Université Concordia

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 600 000 $ à l'Université Laval pour son projet d'agrandissement du Pavillon de l'éducation physique et des sports

Acquisition par expropriation, de certains biens requis pour l'agrandissement et la rénovation du Pavillon L'Hôtel-Dieu de Québec, une installation du Centre hospitalier universitaire de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du rang des Pins-Rouges, situé sur le territoire de la Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts

Approbation d'une entente portant sur la réalisation de travaux de réfection de la route d'accès à la communauté algonquine de Lac-Simon

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, également désignée route de la Seigneurie, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Roch-des-Aulnaies

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau au-dessus de la rivière des Caps, sur la route 132, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-André

Liste des projets de loi sanctionnés (13 mai 2010)

Loi no 2 sur les crédits, 2010-2011

Loi concernant la Ville de Rimouski

Code des professions — Médecins — Autorisations d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste

Code des professions — Médecins — Délivrance d'un permis du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Comptables agréés — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Denturologistes — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Redevances forestières (Mod.)