Partie 2 - Lois et règlements

Politique d'évaluation du rendement et de révision des traitements des titulaires d'un emploi supérieur pour les années 2009-2010 et 2010-2011

Nomination de Me Manuelle Oudar comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Renouvellement du mandat de madame Michèle Fortin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de télédiffusion du Québec

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes conclues entre certains organismes publics québécois et la Fondation canadienne pour l'innovation ou le gouvernement du Canada dans le cadre du programme des Chaires de recherche du Canada

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Désignation d'une coprésidente du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Nomination de deux membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par La Financière agricole du Québec

Nomination de monsieur Claude Lamoureux comme juge à la Cour du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 2 250 000 $ à Promotion de produits forestiers P.P.F. pour l'implantation de chaînes de traçabilité

Renouvellement du mandat de Me Michèle Cohen comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de Me Denis Gagnon comme président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des agents de la paix en services correctionnels

Renouvellement du mandat de monsieur Noël Grenier comme président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux

Nomination de monsieur Pierre-Paul Bourdon comme président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des gardes du corps-chauffeurs

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de Eagle Village-Kipawa, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 20, située sur les territoires de la Paroisse de Saint-Éloi et de la Municipalité de L'Isle-Verte (D 2009 68015)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 85, située sur le territoire de la Ville de Dégelis (D 2010 68008)

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Liste des projets de loi sanctionnés (20 avril 2010)

Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (Mod.)

Code des professions — Comptables en management accrédités — Formation continue obligatoire, titulaires d'un permis de comptabilité publique (Mod.)

Code des professions — Comptables en management accrédités — Permis de comptabilité publique de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Comptables en management accrédités — Code de déontologie (Mod.)