Partie 2 - Lois et règlements

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage d'un lot en eau profonde situé dans le lit de la rivière des Prairies, localisé sur le territoire de Ville de Laval, circonscription foncière de Laval

Aide financière sous forme d'un prêt par Investissement Québec à Fortress Specialty Cellulose inc. d'un montant maximal de 102 400 000 $

Monsieur Léopold Gaudreau, sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Renouvellement du mandat de trois membres du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction d'un centre multisport et de santé à l'Université Bishop's

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Capitales culturelles du Canada

Approbation de la modification no 4 de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures

Renouvellement du mandant de monsieur Gaétan Busque comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 997 184 $ à l'Office québécois-Monde pour la jeunesse pour les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

Octroi d'une subvention au Club des petits déjeuners du Québec

Versement d'une aide financière au montant de 1 300 000 $ à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires pour les activités de distribution de matériel audiovisuel et multimédia à caractère éducatif pour l'année financière 2009-2010

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes pour les exercices financiers 2009-2010 à 2012-2013

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la participation sportive des Autochtones

Nomination de trois membres de l'Office des professions du Québec

Prévisions budgétaires et les règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2009-2010

Modification du contrat de location des forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour l'aménagement, le maintien et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique au barrage de la Chute-Garneau

Approbation de l'Accord modificateur no 1 à l'Accord Canada-Québec portant sur le financement fédéral de projets dans le cadre de l'initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger

Nomination de Me Guy Lemoine comme régisseur et président de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de monsieur Yvan Delorme comme directeur du Service de police de la Ville de Montréal

Approbation de l'entente concernant les modalités relatives à la prestation des services policiers dans la communauté de Kahnawake entre le Conseil mohawk et Kahnawake et le gouvernement du Québec

Versement de subventions à la Société de l'assurance automobile du Québec pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, pour l'application du Programme d'adaptation des véhicules routiers

Approbation d'une entente sur la réalisation de travaux de rechargement de la partie nord de la route 25 donnant accès à la communauté de Wemotaci

Approbation d'une entente portant sur la réfection du chemin Qospem situé à l'intérieur des limites de la réserve de Listuguj et du territorie de la Municipalité de Pointe-à-la-Croix

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 175, également désignée boulevard Talbot située sur le territoire de la Ville de Saguenay (D 2010 68005)

Nomination de monsieur Yves Charrette comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société automobile du Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Liste des projets de loi sanctionnés (31mars 2010)

Loi no 1 sur les crédits, 2010-2011

Certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Industrie du camionnage – Québec

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlements concordants au Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d'initié

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d'initié

Chasse (Mod.)