Partie 2 - Lois et règlements

Commission des institutions — Projet de loi no 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements — Consultation générale

Engagement à contrat de monsieur Pierre Hamelin comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur André Meloche comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports

Nomination de huit membres et désignation de la présidente et de la vice-présidente du conseil d'administration d'Infrastructure Québec

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Autorisation à la Ville de Boisbriand de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Dolbeau-Mistassini de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Françoise de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de mise aux normes des installations de production d'eau potable de la Ville de Baie-Comeau

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le programme Agri-flexibilité

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Aliénation et utilisation à des fins autres que l'agriculture des lots ou parties de lots visés par les dossiers numéros 363778, 364305 et 364307 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatifs à la demande d'Ultramar ltée concernant le projet d'implantation de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent

Autorisation à Ultramar ltée d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les droits réels requis pour la construction, l'exploitation et l'entretien de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Ultramar ltée pour la deuxième partie du projet de construction de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent sur le territoire des municipalités de Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint-Marc-sur-Richelieu et de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Ultramar ltée pour la troisième partie du projet de construction de l'oléoduc Pipeline Saint-Laurent sur le territoire de la Ville de Lévis

Nomination de sept membres du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Droit d'auteur et reprographie d'œuvres protégées dans les établissements de l'éducation préscolaire, du primaire et du secondaire

Nomination de six membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Majoration du régime d'emprunts de la Société des établissements de plein air du Québec

Approbation de l'Entente de modification de l'Entente 2007-2009 relative à l'aide juridique en matière de droit criminel, l'aide juridique aux adolescents visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale pour l'exercice financier 2009-2010

Versement d'une subvention de 2 000 000 $ à l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse pour l'exercice financier 2010-2011

Versement d'une subvention à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives et de collaboration concernant la présence du Québec au sein de la mission diplomatique du Canada à Stockholm, dans le Royaume de Suède

Renouvellement du mandat de Me Louise Rozon comme régisseuse de la Régie de l'énergie

Nomination de Me Lukasz Granosik à titre de président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des agents de conservation de la faune

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant la mise à jour des données du réseau routier national et localisation d'intervalles d'adresses municipales du territoire du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Détermination des conditions de travail de monsieur Jean-Denis Allaire comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Approbation du Protocole d'entente-cadre Québec-Canada portant sur l'approvisionnement de vaccins, de médicaments et de fournitures

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la sélection et au financement de projets visant à favoriser l'activité physique et une saine alimentation pour 2010-2012 et l'exclusion de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes conclues entre des organismes publics et le gouvernement du Canada

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour une catégorie d'ententes conclues par des organismes publics

Approbation de l'Accord financier Canada-Québec relatif à l'administration de la Loi sur les armes à feu

Approbation de l'Entente concernant les analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude à l'égard des cyclomoteurs, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de l'article 11 de la Loi

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application

Code de la sécurité routière — Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable

Entente de délégation de la surveillance de l'application du chapitre I – Bâtiment du Code de construction entre la Régie du bâtiment du Québec et la Municipalité de Rigaud

Société de financement des infrastructures locales du Québec — Signature de certains documents (Mod.)