Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Chambly, pour toute séance à compter du 1er mars 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Cowansville, pour toute séance à compter du 1er mars 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Magog, pour toute séance à compter 1er mars 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de Mont-St-Hilaire, pour toute séance à compter du 1er mars 2010, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quota (Mod.)

Producteurs acéricoles — Contribution spéciale (Mod.)

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur Infrastructure Québec

Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite

Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction

Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers

Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme

Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application

Qualification professionnelle des entrepreneurs et constructeurs-propriétaires

Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture — Délégation de signature de certains documents

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 54-102 sur la dispense de l'envoi des états financiers et rapports financiers intermédiaires — Abrogation

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlements 21-101 sur le fonctionnement du marché (Mod.) — Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Mod.)

Valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Mesures transitoires pour l'application de la Loi

Administration financière, Loi sur l'... — Modifications aux annexes 1, 2 et 3

Tarif d'honoraires et des frais de transport des huissiers (Mod.)