Partie 2 - Lois et règlements

Cadre de gestion et de valorisation de la propriété intellectuelle résultant des activités scientifiques et techniques des ministères et organismes publics du gouvernement du Québec — Adoption et mise en œuvre

Formation du Comité consultatif des partenaires en vertu de l'article 95.1 de la Loi sur l'équité salariale

Nomination des membres du Comité consultatif des partenaires formé en vertu de l'article 95.1 de la Loi sur l'équité salariale

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Exercice des pouvoirs et régie interne

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement intérieur

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Approbation d'une déclaration de compréhension et de respect mutuel et d'une entente-cadre visant la négociation de nouvelles ententes sectorielles avec le Conseil mohawk de Kahnawake

Approbation de l'Entente pour prolonger l'Entente concernant certains programmes de rénovation et d'adaptation de domicile pour les exercices budgétaires 2007-2008 et 2008-2009 aux exercices budgétaires 2009-2010 et 2010-2011 entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative au versement d'une aide financière au projet intitulé « Programme d'aide préscolaire aux autochtones-Nunavik » dans le cadre du Programme fédéral d'aide préscolaire aux autochtones dans les communautés urbaines et nordiques, ainsi que de semblables ententes de 2010 à 2012

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada sur le Programme de renouvellement des conduites (PRECO)

Garantie de prêt à Les Pêcheries Marinard ltée au cours de l'exercice financier 2009-2010

Monsieur Jean-Guy Chaput, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de développement des entreprises culturelles

Soustraction du projet de dragage d'entretien minimum requis en 2009 au quai de l'Île-aux-Coudres sur le territoire de la Municipalité de L'Isle-aux-Coudres de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société des traversiers du Québec

Renouvellement du mandat de quatre membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2009-2010 ainsi qu'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2010-2011

Ententes en 2008-2009 et 2009-2010 entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Montant des emprunts que la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances d'un régime d'emprunts

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au Fonds de stimulation de l'infrastructure

Institution d'un régime d'emprunts par la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination de monsieur Pierre E. Labelle comme juge à la Cour du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire de la Municipalité de Lac-au-Saumon (D 2009 68012)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, également désignée boulevard Des Ruisseaux, située sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier (D 2009 68019)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, également désignée boulevard Laure, située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles (D 2009 68016)

Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées

Renouvellement du mandat de Me Gilles Savard comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation d'une convention constituant un permis portant sur l'occupation et l'utilisation d'une partie de la réserve d'Odanak aux fins de chemins publics

Renouvellement du mandat de trois commissaires de la Commission des relations du travail, affectés à la division des relations du travail

Libération conditionnelle

Sélection des ressortissants étrangers

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)