Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (15 mai 2009)

Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires