Partie 2 - Lois et règlements

Renouvellement du mandat de certains régisseurs de la Régie du logement

Majoration du régime d'emprunts par l'émission et la vente de billets à terme à escompte du Québec sur le marché canadien de 3,5 milliards à 5 milliards de dollars

Majoration du régime d'emprunts par l'émission et la vente de bons du trésor du Québec sur le marché canadien de 3,8 milliards à 4,5 milliards de dollars

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 800 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Composition et mandat de la délégation du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra à Saskatoon (Saskatchewan) les 16 et 17 décembre 2008

Approbation de la Lettre d'intention entre l'Autorité des marchés financiers et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario concernant la coordination et le partage de l'information visant Groupe TMX inc., TSX inc. et Bourse de Montréal inc.

Modification au régime d'emprunts institué par l'Agence métropolitaine de transport

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Modification du décret numéro 157-2008 du 27 février 2008 relatif à la soustraction du projet de protection contre l'érosion de la berge de la rivière Yamaska le long des rangs du Grand-Chenal et de la Pointe-du-Nord-Est, sur le territoire de la Municipalité de Yamaska, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Yamaska

Versement d'une subvention de 2 025 200 $ au Centre de la francophonie des Amériques

Nomination de deux membres du Comité d'éthique de santé publique

Octroi d'une subvention en faveur de la compagnie Relais Nordik inc. pour le service de desserte maritime de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé

Approbation du Règlement numéro 734 concernant le régime de retraite d'Hydro-Québec