Partie 2 - Lois et règlements

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs — Règlement 52-109

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Obligations d'information continue — Règlement 51-102 (Mod.)