Partie 2 - Lois et règlements

Entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec portant sur l'exécution de certains travaux de construction

Contribution financière non remboursable à Pratt & Whitney Canada Cie par Investissement Québec d'un montant maximal de 122 300 000 $

Contribution financière remboursable par redevances à Pratt & Whitney Canada Cie par Investissement Québec d'un montant maximal de 125 000 000 $

Autorisation à la Municipalité de Bois-Franc de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Espaces culturels Canada

Autorisation à la Ville de Trois-Rivières de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Capitales culturelles du Canada

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint à la Cour du Québec

Nomination de Me Pierre Gagné comme membre et président du Comité de déontologie policière

Renouvellement du mandat de Me Mario Bilodeau comme membre du Comité de déontologie policière

Approbation des plans et devis de l'Université Laval pour son projet de modification de structure du barrage Henri-Roy situé à l'exutoire du lac Piché, sur le ruisseau des Roches, dans le bassin versant sur la rivière Montmorency

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, également désignée route Bégin, située dans la Municipalité de Saint-Anselme (D 2008 68024)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 169 et du pont Carbonneau, situés dans la Ville de Saint-Félicien (D 2008 68019)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau au-dessus du ruisseau Saint-Guillaume, sur le chemin Saint-Guillaume, situé dans la Municipalité de Sainte-Marthe (D 200868021)

Nomination de monsieur Roland Villeneuve comme vice-président de la Régie des rentes du Québec

Nomination de madame Nicole Bourget comme vice-présidente de la Régie des rentes du Québec

Monsieur Pierre Rhéaume, vice-président de la Régie des rentes du Québec

Politique gouvernementale La diversité pour enrichir le Québec

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un bloc de 250 MW d'énergie éolienne issu de projets autochtones

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un bloc de 250 MW d'énergie éolienne issu de projets communautaires

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues entre le 31 juillet et le 3 août 2008, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (29 octobre 2008)

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes

Assurance, Loi sur les... — Règlement d'application

Code des professions — Technologues professionnels — Diplômes donnant ouverture aux permis

Bloc de 250 MW d'énergie éolienne issu de projets autochtones

Bloc de 250 MW d'énergie éolienne issu de projets communautaires

Industrie du camionnage – Québec (Mod.)

Commission de la construction du Québec — Prélèvement