Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2008)

Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Code des professions — Technologue en électrophysiologie médicale — Activités professionnelles pouvant être exercées (Mod.)

Sélection des ressortissants étrangers

Remplacement de l'annexe 111 du décret no 573-87 du 8 avril 1987 concernant la désignation et la délimitation des terres du domaine de l'État

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)