Partie 2 - Lois et règlements

Parc national des Lacs-Guillaume-Delisle-et-à-l'Eau-Claire — Création

Fédérations et syndicats spécialisés — Contribution (Mod.)

Producteurs de légumes — Divisions en groupe (Mod.)

Producteurs de bois – Saguenay–Lac-Saint-Jean — Fonds de roulement (Mod.)

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'année 2007

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d'expertise hydrique du Québec, pour le projet de consolidation et de rehaussement des ouvrages de retenue sur le pourtour du lac Kénogami, sur les territoires de la Ville de Saguenay et de la Municipalité d'Hébertville, prévu dans le cadre du projet global de régularisation des crues du bassin versant du lac Kénogami

Employés du Protecteur du citoyen

Nomination de monsieur Robert Keating comme délégué général du Québec à New York

Financement de Montréal International pour réaliser ses activités de promotion internationale, de prospection des investissements étrangers et d'innovation pour les années 2008 à 2010

Autorisation à la Municipalité de Portneuf-sur-Mer de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à la municipalité d'installations portuaires fédérales excédentaires

Avance de la ministre des Finances à l'Institut de la statistique du Québec

Autorisation à la Société nationale du cheval de course de consentir une hypothèque immobilière en faveur de la Banque Impériale de Commerce

Institution par la Société des loteries du Québec d'un régime d'emprunts

Avance de la ministre des Finances à l'Office des professions du Québec

Modification à l'échéance du régime d'emprunts de la Corporation d'hébergement du Québec

Avance de la ministre des Finances au Fonds de gestion de l'équipement roulant

Avance de la ministre des Finances au Fonds de développement du marché du travail

Renouvellement du mandat de Me Serge Birtz comme vice-président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Versement d'une subvention maximale de 6 000 234 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2008

Versement d'une subvention de 1 895 000 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2008

Financement du Fonds d'appui à la mobilité de la main-d'œuvre (FAMMO) par le versement d'une subvention de 5 000 000 $ à l'Office des professions du Québec

Entente 2007-2009 relative à l'aide juridique en matière de droit criminel, l'aide juridique aux adolescents visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale

Octroi d'une subvention à l'Université du Québec à Rimouski pour une chaire de recherche en géoscience côtière

Entente sur la prestation des services policiers entre l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec

Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour une catégorie d'ententes conclues par des organismes publics

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Réseau de support et de validation par les pairs » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Téléconsultation et télé-éducation du Réseau universitaire intégré en santé (RUIS) de l'Université de Montréal » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Téléconsultation et télé-éducation du Réseau universitaire intégré en santé (RUIS) de l'Université de Sherbrooke » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Centre de Santé et Services Sociaux Virtuel (CSSSv) du Réseau universitaire intégré en santé (RUIS) de l'Université McGill » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Téléconsultation et soutien au développement des pratiques professionnelles multidisciplinaires du Réseau universitaire intégré en santé (RUIS) de l'Université Laval » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2.2 du projet « Couche d'accès à l'information de santé » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2.3 du projet « Dossier santé électronique, Services régionaux de conservation et Domaine laboratoire » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Accord Canada-Québec concernant le financement de deux projets pilotes: « Clinique interdisciplinaire en musculo-squelettique » et « Requête Web opératoire »

Octroi de subventions annuelles de 4 000 000 $ à « Québec en forme » pour la poursuite du partenariat entre le gouvernement et la Fondation Lucie et André Chagnon visant à soutenir financièrement des projets de communautés locales qui favorisent l'adoption et le maintien par les jeunes, de la naissance à 17 ans, des saines habitudes de vie que sont l'activité physique et une saine alimentation

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires pour l'exercice financier 2007-2008

Approbation de l'entente relative à l'aliénation, en faveur de l'Administration de pilotage des Laurentides, d'un lot de grève dans les limites du territoire de la Ville de Trois-Rivières

Versement d'une subvention jusqu'à un maximum de 1 425 000 $ au Centre de la francophonie des Amériques

Nomination du président et de membres du conseil d'administration du Centre de la francophonie des Amériques

Exclusion de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes conclues entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de certains programmes de développement économique

Programme relatif à l'octroi d'un droit autorisant pour une certaine période la récolte annuelle de bois ronds résineux secs et sains au-delà de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu dans les forêts du domaine de l'État, applicable du premier avril 2008 au 31 mars 2013

Autorisation à Hydro-Québec à acquérir, par voie d'expropriation, les servitudes et droits réels requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 120 kV Paquin – Saint-Lin et du poste de Saint-Lin à 120-25 kV, ainsi que les infrastructures et équipements connexes

Transfert à la Société immobilière du Québec de l'administration d'un terrain situé dans le cadastre officiel de la Ville de Noranda

Approbation de l'Entente concernant la réalisation du programme québécois de recherche et de monitoring des effets des précipitations acides sur les écosystèmes forestiers

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la participation sportive des Autochtones

Versement d'une subvention au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour le soutien financier au projet Groupe de recherche et de prévention en environnement-cancer (GRePEC) pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013

Versement à Investissement Québec d'une subvention additionnelle d'un montant de 6 000 000 $ portant ainsi la subvention maximale à 24 738 000 $ pour l'exercice financier 2007-2008

Versement d'une subvention additionnelle de 17 000 000 $ à Investissement Québec pour l'administration du Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi (FAIRE) portant ainsi la subvention maximale à 63 820 000 $ pour l'exercice financier 2007-2008

Transfert de certains dossiers d'aide financière consentis par Investissement Québec au Programme de soutien aux projets économiques

Modifications au décret numéro 363-2001, du 30 mars 2001, relatif à une avance de la ministre des Finances au Centre de recherche industrielle du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Commerce international qui se tiendra à Ottawa le 31 mars 2008

Financement de la Société de recherche et de développement en aquaculture continentale (SORDAC) inc. pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011

Approbation d'une subvention de 305 000 000 $ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2008-2009

Accord Canada-Québec relatif à la transition vers le cadre Cultivons l'avenir

Accord modificateur no 9 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Accord collatéral Canada-Québec sur la gestion de la traçabilité et de la salubrité du volet salubrité et qualité des aliments du Cadre stratégique agricole

Accord modificateur no 1 à l'Accord Canada-Québec sur la contribution de démarrage pour Agri-investissement

Échange d'une lettre d'engagements entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement aux frais d'administration pour le développement des systèmes requis pour la mise en œuvre du programme Agri-investissement

Versement d'une aide financière à la Fondation de la faune du Québec, à titre de fiduciaire, pour le retrait volontaire de permis de pêche commerciale aux verveux au lac Saint-Pierre

Versement d'une subvention additionnelle à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route de Haldimand, située dans la Ville de Gaspé (D 2008 68002)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont au-dessus de la rivière aux Mulets, sur la route 370, également désignée chemin Pierre-Péladeau, situé dans la Ville de Sainte-Adèle (D 2008 68005)

Autorisation à la Société de transport de l'Outaouais de conclure avec le gouvernement du Canada une entente de contribution dans le cadre du Programme de démonstration en transport urbain

Autorisation à la Société de transport de Montréal de conclure, avec le gouvernement du Canada, une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour des projets inscrits à la phase IV du Programme Sûreté-transit

Approbation de l'Entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun entre l'Agence métropolitaine de transport et le gouvernement du Canada pour les projets inscrits à la phase IV du Programme Sûreté-transit

Autorisation à la Société de transport de Sherbrooke de conclure, avec le gouvernement du Canada, une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase IV du Programme Sûreté-transit

Autorisation à la Société de transport de l'Outaouais de conclure, avec le gouvernement du Canada, une entente visant la mise en oeuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour des projets inscrits à la phase IV du Programme Sûreté-transit

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009

Nomination de deux commissaires de la Commission des relations du travail, affectés à la division des relations du travail

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Me Josette Béliveau, commissaire de la Commission des relations du travail, affectée à la division de la construction et de la qualification professionnelle

Liste des projets de loi sanctionnés (19 mars 2008)

Loi no 1 sur les crédits, 2008-2009

Sages-femmes — Examens et analyses qu'une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter

Sages-femmes — Médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer

Entente concernant l'essai de nouveaux mécanismes de votation

Normes du travail (Mod.)

Industrie du vêtement — Normes du travail particulières à certains secteurs (Mod.)