Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 756 et au 778, boulevard du Saguenay Est, dans la Ville de Saguenay

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 16 et 17 novembre 2007, dans des municipalités du Québec

Réserve à l'État des terrains nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques et de réservoirs d'emmagasinage pour les fins du projet hydroélectrique de la rivière du Petit Mécatina, circonscription foncière de Sept-Îles

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains pour les fins du projet d'agrandissement du parc national du Mont-Orford, MRC de Memphrémagog, circonscription foncière de Sherbrooke

Producteurs de bois – Bas-Saint-Laurent — Paiement et perception de la contribution des producteurs (Mod.)

Nomination de monsieur Normand Pelletier comme sous-ministre adjoint au ministère du Travail

Mise en œuvre du Programme de construction de logements à loyer modique au Nunavik

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme du Fonds des partenariats de Culture canadienne en ligne

Institution par l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'un régime d'emprunts à court ou à long terme

Avance de la ministre des Finances au fonds du commissaire de l'industrie de la construction

Nomination de monsieur Pierre Fournier comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société immobilière du Québec

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2008-2009, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2008-2009 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Nomination de monsieur Jacques Lacoursière comme juge à la Cour du Québec

Me Jacques Forgues, membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires immobilières

Me Gilles Éthier, coroner permanent

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec visant la participation des personnes handicapées au marché du travail (PPHMT) pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation du projet « Gouvernance des projets du Dossier de santé du Québec » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 2 du projet « Surveillance et protection des maladies infectieuses » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Uniboard Canada inc., division Mont-Laurier, pour le projet d'utilisation à des fins énergétiques de matières dangereuses toxiques résiduelles sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier

Modification du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Société en commandite KW de Gaspé pour la réalisation du projet de parc éolien de la Gaspésie

Versement d'une subvention à la Fondation canadienne d'études irlandaises

Autorisation donnée à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier maximal de 9 100 000 $, pour la réalisation de travaux de construction

Autorisation à la Corporation de développement économique de Nicolet de conclure une entente de contribution financière avec le gouvernement du Canada

Nomination du président du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 173, également désignée route du Président-Kennedy, située dans la Ville de Lévis (D 2007 68033)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 223, également désignée chemin Bellerive, de la rue des Deux-Rivières et du pont de l'Île Goyer au-dessus de la rivière l'Acadie, situés dans la Ville de Carignan (D 2008 68001)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de l'autoroute 20, située dans les municipalités de Cacouna, de L'Isle-Verte et de la Paroisse de Saint-Arsène (D 2008 68000)

Autorisation à la Société de transport du Saguenay de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase III du Programme Sûreté-transit

Autorisation au Réseau de transport de la Capitale de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase III du Programme Sûreté-transit

Autorisation à la Société de transport de l'Outaouais de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour des projets inscrits à la phase III du Programme Sûreté-transit

Autorisation à la Société de transport de Trois-Rivières de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase III du Programme Sûreté-transit

Autorisation à la Société de transport de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase III du Programme Sûreté-transit

Autorisation au Réseau de transport de Longueuil de conclure avec le gouvernement du Canada une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun pour un projet inscrit à la phase III du Programme Sûreté-transit

Approbation d'une entente visant la mise en œuvre de mesures de sûreté dans les transports en commun entre l'Agence métropolitaine de transport et le gouvernement du Canada pour des projets inscrits à la phase III du Programme Sûreté-transit

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination du président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Centre de la francophonie des Amériques, Loi sur le... — Entrée en vigueur

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis

Code de construction — Bâtiment (Mod.)

Code de construction — Plomberie (Mod.)