Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et au vents violents survenus les 16 et 17 décembre 2007, dans la Ville de Matane

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à la contamination par des cyanobactéries de la source d'eau potable alimentant la Ville de Fossambault-sur-le-Lac

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation qui se tiendra à Vancouver (Colombie-Britannique) le 6 février 2008

Montant à verser par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec à la ministre des Finances pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Désignation de Me Alain Gélinas comme président par intérim du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

Institution par le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit

Institution par le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit

Approbation des prévisions budgétaires de Services Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Rémunération et avantages sociaux des juges municipaux

Traitement, rémunération additionnelle et frais de fonction des juges de la Cour du Québec

Certaines modifications au décret no 213-2002 du 6 mars 2002 concernant les allocations de frais de voyage des juges de la Cour du Québec

Traitement, régime de retraite et autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Établissement d'une cour municipale locale sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup

Nomination de monsieur Gilles Lareau comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Sylvie Lachapelle comme juge à la Cour du Québec

Nomination d'un membre du Comité sur le civisme

Approbation de l'Entente sur le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour les exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2007-2008 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Monsieur Paul Bédard, membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnnelles

Renouvellement du mandat de membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la nation huronne-wendat, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Détermination des conditions de travail de madame Martine Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation du projet « Évaluation des bénéfices » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Entente Canada-Québec concernant l'Initiative de partenariats de lutte contre l'itinérance et les ententes de contribution liées

Détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2008-2009

Autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne à 230 kV Poste de l'Outaouais - Frontière de l'Ontario et les infrastructures et équipements connexes

Approbation du Plan d'action pour l'amélioration du français à l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire

Renouvellement du mandat de monsieur Paul Saint-Jacques comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Palais des congrès de Montréal

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique qui se tiendra à Montréal (Québec), le 1er février 2008

Chemin de mine composé des lots 3 481 497, 3 481 498, 3 813 118, 3 813 119, 3 813 120 et 3 813 121, du cadastre du Québec

Nomination de deux membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Conclusion d'un bail à intervenir entre Bibliothèque et Archives nationales du Québec et la Société immobilière du Québec pour la location de certains espaces situés dans le Complexe scientifique du Québec

Nomination d'une membre de la Commission des biens culturels du Québec

Nomination de six membres du Conseil supérieur de la langue française

Nomination du président du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Collège d'enseignement général et professionnel d'Alma — Changement de nom

Frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis

Matières dangereuses — Protection et réhabilitation des terrains

Mise en œuvre du projet expérimental du Dossier santé du Québec sur le territoire de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale

Sommes à verser au gardien d'un véhicule routier

Taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois

Valeur des traitements sylvicoles

Centre de dépistage du cancer du sein — Désignation

Modification du plan de la réserve de biodiversité projetée de la côte d'Harrington Harbour et de son plan de conservation

Réemploi des contenants d'eau de plus de 8 litres