Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux inondations et aux vents violents survenus les 16 et 17 décembre 2007, dans la Ville de Matane

Commission des affaires sociales — Consultation générale — Projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modifications aux annexes I et II.1 — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Modifications à l'annexe II

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'émission d'une autorisation à voter pour les électeurs de l'arrondissement d'Outremont de la Ville de Montréal

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'inscription de cent six électeurs de la Ville de Québec sur la liste électorale

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Versement d'une aide financière de 1 410 529 $ à la Corporation Katimavik Opcan

Monsieur Jacques Lafrance

Nomination de Me Alain Parenteau comme secrétaire associé du Conseil du trésor

Nomination de Me Pierre Reid comme secrétaire adjoint, chargé du Greffe, au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Marie-Claude Champoux comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nomination de madame Suzanne Éthier comme déléguée générale du Québec à Tokyo, au Japon

Composition et mandat de la délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des premiers ministres qui se tiendra à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2008

Désignation de Me Luc Harvey comme président de la Régie du logement

Politique concernant la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 500 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Majoration du financement consenti en faveur de la Société nationale du cheval de course (SONACC)

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2007-2008

Cotisation des assureurs pour l'année 2007-2008

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2007-2008

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Approbation de l'Accord relatif à la restructuration au Québec de la Prestation fiscale pour le revenu de travail du Canada

Nomination d'un vérificateur externe des livres et des comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec et du Fonds d'assurance automobile du Québec

Institution par la Société de l'assurance automobile du Québec d'un régime d'emprunts par voie de marge de crédit

Rénovation, réaménagement et exploitation du Palais des congrès de l'ancienne Ville de Hull

Budget de fonctionnement et budget d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Approbation d'un accord entre le gouvernement du Québec et le Conseil international des sociétés de design industriel (ICSID) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à ICSID et à ses employés non canadiens

Approbation d'un accord entre le gouvernement du Québec et le Conseil international des associations de design graphique (ICOGRADA) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à ICOGRADA et à ses employés non canadiens

Exclusion de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la Convention d'aide financière entre le ministre de la Justice et l'Administration régionale crie relativement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Cri

Composition et mandat de la délégation québécoise aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendront à Halifax (Nouvelle-Écosse), les 8 et 9 janvier 2008

Approbation des programmes d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise élaborés par les agences de la santé et des services sociaux

Approbation d'une entente-cadre et de lettres d'entente concernant le mandat du médiateur, la négociation d'une entente sectorielle sur la foresterie, la sécurité publique, l'assise territoriale et le financement des négociations entre le gouvernement du Québec et Long Point First Nation

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie afin de favoriser une évolution équilibrée des tarifs d'électricité entre catégories de consommateurs

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Nomination de Me Richard Lassonde comme régisseur de la Régie de l'énergie

Approbation du Plan d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2012

Nomination d'un membre du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Nomination du vice-président et de trois membres du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Programme d'aide spéciale aux exploitations porcines affectées par le syndrome de dépérissement postsevrage pour couvrir les pertes subies en 2006

Renouvellement du mandat de Me Marc A. Gagnon comme régisseur et président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur René Cormier comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Accord de contribution entre le Canada et le Québec concernant la transition des vergers d'arbres fruitiers et des vignobles au Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour l'aménagement de la gare Longueuil/Saint-Hubert, située sur le chemin de Chambly, sur le territoire de la Ville de Longueuil (D 2006 68048)

Approbation de l'Accord d'exécution entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Canada et la Société de l'assurance automobile du Québec d'un projet de recherche participatif relatif aux essais en service de technologies d'enregistreurs de bord de cartes à puce et de signatures numériques

Nomination de deux membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Nomination d'un membre de la Commission des biens culturels du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (13 décembre 2007)

Liste des projets de loi sanctionnés (13 décembre 2007)

Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Loi modifiant la Loi sur Services Québec et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Régime des études collégiales

Conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments (Mod.)

Taxe de vente du Québec (Mod.)

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports