Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière pour les besoins de première nécessité lors de sinistres relativement à l'évacuation d'un immeuble d'appartements situé dans la Municipalité de Nouvelle

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice de la propriétaire de la résidence principale sise au 185, rue Duval, dans la Ville de Trois-Pistoles

Mise en oeuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 1886, boulevard de Grande-Grève, dans la Ville de Gaspé

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des dommages causés par des glissements de terrain survenus en novembre et en décembre 2006, en bordure de la résidence principale sise au 558, chemin de la Haute-Rivière, dans la Ville de Châteauguay

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Acquisition d'actifs de la Compagnie du chemin de fer de Québec Central

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à l'achat d'un immeuble fédéral excédentaire

Autorisation à la Société de transport de l'Outaouais d'intervenir à un acte de servitude entre la Ville de Gatineau et le gouvernement du Canada

Modification au décret no 1454-2002 du 11 décembre 2002, tel que modifié, relativement au régime d'emprunts à court terme institué par La Financière agricole du Québec

Nomination de madame Jocelyne Dagenais comme présidente-directrice générale de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Nomination de neuf membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de six membres du Comité de retraite constitué en vertu de l'article 163 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 13e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 3e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP-13/RdP-3) qui se tiendra à Bali (Indonésie), du 3 au 14 décembre 2007

Entérinement de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Nuevo Leon, signé à Québec, le 30 mai 2006

Approbation du budget, des subventions et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Approbation de l'entente-cadre de coopération entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Québec relativement au développement de systèmes technologiques d'information pour l'administration de la justice

Approbation de l'entente reconduisant, avec modifications, l'entente cadre Canada-Québec sur le partage des coûts pour la mise en œuvre de programmes communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones

Nomination de Me Gilles Ethier comme coroner permanent

Nomination de huit coroners à temps partiel

Nomination de sept coroners à temps partiel

Mandat confié à la Société des établissements de plein air du Québec, pour la période du 27 septembre 2007 au 30 juin 2009, pour l'exploitation, au mont Orford, municipalité du Canton d'Orford, d'une station de ski et d'un terrain de golf et réhabilitation des milieux dégradés du domaine skiable

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Autorisation à la Société de transport du Québec d'acquérir par expropriation certains biens pour la relocalisation du terminus d'autobus de Place Jacques-Cartier, situé sur le territoire de la Ville de Québec (D 2007 68024)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 323, située sur le territoire du Canton d'Amherst (D 2007 68025)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du chemin du Poisson-Blanc, situé sur le territoire de la Municipalité de Notre-Dame-du-Laus (D 2007 68026)

Renouvellement du mandat de monsieur John Harbour comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Nomination de la présidente du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le versement d'une contribution à un projet de réhabilitation des infrastructures ferroviaires des chemins de fer d'intérêt local au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Nomination de deux membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Approbation des balances

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des orages et à des vents violents survenus les 27 et 28 juin 2007, dans la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 4 novembre 2007, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (28 novembre 2007)

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Procédure à suivre pour les projets de construction d'immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés

Procédure à suivre pour les projets de construction d'immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James

Protection des eaux — Rejets des embarcations de plaisance

Ministère des Affaires municipales et des Régions, Loi sur le... — Indicateurs de gestion relatifs à l'administration de certains organismes municipaux