Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des orages et à des vents violets survenus les 27 et 28 juin 2007, dans la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Institution par l'École nationale de police du Québec d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 23e Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tiendra à Vientiane (Laos), les 20 et 21 novembre 2007

Me Gaétan Lemoyne, membre et président de l'Office des professions du Québec

Nomination de Me Jean Paul Dutrisac comme membre et président de l'Office des professions du Québec

Nomination de la docteure Christiane Gagnon comme membre et vice-présidente de l'Office des professions du Québec

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur un bien pour l'agrandissement du parc national des Îles-de-Boucherville

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de certaines ententes conclues avec une entité autochtone

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture des 16 et 17 novembre 2007, à Toronto, en Ontario

Accord modificateur no 11 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Accord Canada-Québec sur la contribution de démarrage pour Agri-investissement

Versement d'une subvention de 7 817 117 $ à la Commission de la construction du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (22 novembre 2007)

Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Appareils suppléants à une déficience physique (Mod.)

Approbation des balances

Participation des Indiens au régime de rentes du Québec

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail