Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 4 novembre 2007, dans des municipalités du Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à l'identification des électeurs lors de l'élection partielle dans la Ville de Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à une déclaration de candidature lors de l'élection partielle dans la Ville de Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au vote itinérant lors de l'élection partielle dans la Ville de Québec

Nomination de Me Louis Borgeat comme membre et président de l'Office de la protection du consommateur

Nomination de Me Danièle Montminy comme secrétaire générale associée à la législation au ministère du Conseil exécutif

Nomination de Me Michel Bouchard comme sous-ministre du ministère de la Justice

Engagement à contrat de monsieur Marc Croteau comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et des Régions

Nomination de monsieur Claude Provencher comme sous-ministre adjoint au ministère du Revenu

Nomination de madame Mimi Pontbriand comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Me Louis Borgeat

Institution par le Musée national des beaux-arts du Québec d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par le Musée d'Art contemporain de Montréal d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par le Musée de la Civilisation d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par la Société du Grand Théâtre du Québec d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par la Société de développement des entreprises culturelles d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par la Société de télédiffusion du Québec d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par Bibliothèque et Archives nationales du Québec d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Institution par la Société de la Place des Arts de Montréal d'un régime d'emprunts à court terme, par voie de marge de crédit ou à long terme

Désignation de monsieur Gilles Demers comme vice-président du conseil d'administration de Services Québec

Signature, appprobation et entérinement du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Haïti concernant la mise en œuvre du Projet d'appui à la gouverne de l'État haïtien (PAGE)

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Bureau de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN) qui aura lieu à Lomé (Togo), les 9 et 10 novembre 2007

Composition et mandat de la délégation québécoise à la XXe Conférence des ministres responsables de TV5 qui se tiendra à Lucerne (Suisse), le 9 novembre 2007

Mise en œuvre du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Octroi de subventions à la Société de gestion du fonds pour la promotion des saines habitudes de vie et détermination des modalités de versements de ces subventions et des conditions auxquelles ils sont effectués

Location de terrains et octroi de droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'utilisation d'un barrage pour l'emmagasinement des eaux du lac Corbeil et la requête de l'Association des propriétaires des lacs Cook et Corbeil (A.P.L.C.C.) inc. relativement à l'approbation des plans et devis du projet de reconstruction d'un barrage situé à l'exutoire du lac Corbeil

Nomination de madame Ginette Bureau comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Nomination de deux membres du conseil d'administration du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra à Winnipeg, Manitoba, le 2 novembre 2007

Subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers pour l'exercice financier 2007-2008

Me Louis Borgeat, membre et président de l'Office de la protection du consommateur

Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur la...— Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (25 octobre 2007)

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Code des professions — Infirmières et infirmiers auxiliaires — Diplômes donnant droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Industrie du camionnage – Québec

Réserves fauniques — Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Tribunaux judiciaires, Loi sur les... — Modifications à l'annexe V de la loi

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2008 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2008

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2008

Code des professions — Rapport annuel d'un ordre professionnel

Code des professions — Opticiens d'ordonnances — Normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis