Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 4 novembre 2007, dans des municipalités du Québec

Réserve à l'État des terrains nécessaires à l'aménagement de la ligne de transport d'énergie électrique Goémon/Gros Morne, circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts

Parc national de la Pointe-Taillon — Modification

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de bois – Beauce — Plan conjoint (Mod.)

Nomination de monsieur Stéphane Mercier comme directeur général de l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de monsieur Jean Larochelle comme secrétaire adjoint aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière en vertu du programme Diversification des collectivités/équipements collectifs économiques pour les régions

Dossier numéro 351711 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatif à la demande de la Ville de Lévis comprenant le projet d'implantation du terminal méthanier Rabaska

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la société en commandite Rabaska pour la réalisation de la partie du projet Rabaska relative à l'implantation d'un terminal méthanier sur le territoire de la Ville de Lévis

Modification du décret numéro 1243-2005 du 14 décembre 2005 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de prolongement de l'autoroute 25 entre l'autoroute 440 et le boulevard Henri-Bourassa sur le territoire des villes de Laval et de Montréal

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Roland Thibault inc. pour le projet d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sur le territoire de la Municipalité du canton de Sainte-Cécile-de-Milton et de la Ville de Granby

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Octroi d'une subvention à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour les années financières 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'une avance pour l'année financière 2010-2011

Nomination de monsieur Gaétan Busque comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de Me Louise Cobetto comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, située sur le territoire de la Ville de Rivière-Rouge (D 2007 68017)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de parties de routes situées sur le territoire de la Paroisse de Sainte-Flavie (D 2007 68021)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 116, située sur le territoire de la Ville de Princeville (D 2007 68022)

Nomination de dix commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Me André Brochu

Institution par le Musée des beaux-arts de Montréal d'un régime d'emprunts à long terme, auprès de Financement-Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination de monsieur Charles Bélanger comme membre et président de la Régie du cinéma

Activités de chasse

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Diffusion de l'information et protection des renseignements personnels

Traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé

Tribunal des droits de la personne — Code de déontologie des membres

Modification du plan de la réserve aquatique projetée de la rivière Moisie et de son plan de conservation

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Formation continue obligatoire du planificateur financier