Partie 2 - Lois et règlements

Critères de classification des établissements d'hébergement touristique

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 19 et 20 juillet 2007, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 150, rang du Haut-de-la-rivière, dans la Municipalité de Saint-Damase

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 308, chemin du Roy, dans la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 405B, 1re Avenue Ouest, dans la Ville de Sainte-Anne-des-Monts

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 4571, rue Alfred, dans la Ville de Saguenay

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 1051 et au 1191, avenue Mathieu, dans la Ville de Saguenay

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à l'orage et aux vents violents survenus le 28 juillet 2007, dans la Municipalité de Port-Daniel-Gascons

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à la contamination par des cyanobactéries des sources d'eau potable alimentant des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 28 juillet 2007, dans la Ville de Sainte-Marie

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 11 et 12 juillet 2007, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux orages et aux vents violents survenus le 17 juillet 2006, dans des municipalités du Québec

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains pour les fins de l'éventuelle création de la réserve écologique de la Tourbière-de-Shannon, MRC de la Jacques-Cartier, circonscription foncière de Portneuf

Prolongation de la durée du mandat de la Commission d 'enquête sur l'effondrement d'une partie du viaduc du boulevard de la Concorde à Laval

Nomination de madame Suzanne Lévesque comme sous-ministre adjointe au ministère des Finances

Nomination de monsieur Brian Girard comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère des Finances

Nomination de monsieur Denis Garon comme sous-ministre associé auprès de la Dirigeante principale de l'information au ministère des Services gouvernementaux

Autorisation à la Ville de Sherbrooke de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme GéoConnexions

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Renouvellement du mandat de Me Odette Laverdière comme vice-présidente du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section du territoire et de l'environnement et de la section des affaires économiques

Nomination de cinq membres dentistes, du membre avocat et du membre fonctionnaire du comité de révision des dentistes

Nomination des vérificateurs de la Régie des installations olympiques

Attribution de la décoration et du diplôme de Commandeur spécial de l'Ordre national du mérite agricole à madame Hélène Raymond et monsieur Lionel Levac

Renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 243, également désignée chemin Foster, située sur le territoire du Canton de Shefford (D 2007 68020)

Convention entre le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Ville de Montréal concernant les activités d'Emploi-Québec, de recouvrement et de révision

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

Producteurs acéricoles — Contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint

Aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Délivrance des permis