Partie 2 - Lois et règlements

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à l'identification des électeurs le jour du scrutin

Mise en marché des grains

Nomination de Me Alain Cloutier comme sous-ministre du ministère des Relations internationales

Entérinement du Protocole complémentaire à l'Entente de coopération en matière d'environnement relativement à la gestion des eaux du Lac Memphrémagog et de son bassin hydrographique entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Vermont, conclue le 4 décembre 2003, portant sur les modalités conjointes d'intervention en matière d'urgences environnementales, signé à Québec, le 11 février 2007

Entérinement du Protocole de coopération en matière de mobilité des jeunes Réunionnais entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et le Conseil régional de la réunion, signé à Montréal, le 23 février 2007

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et le Centre culturel français de Moscou, signée à Vienne et à Moscou, les 7 novembre et 6 décembre 2006

Versement d'une subvention à la Commission des services juridiques pour l'exercice financier 2007-2008 et d'une avance pour l'exercice financier 2008-2009 et approbation des règles budgétaires relatives à cette subvention

Nomination de monsieur Gilbert Lanthier comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Patrick Healy comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Patrice Hurtubise comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Pierre Gervais comme juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Normand Bonin, juge de la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs à la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs adjoints à la Cour du Québec

Nomination de Me Marc Savard comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Détermination des conditions de travail de monsieur David Levine comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal

Nomination du président du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Soustraction à la compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec du dossier numéro 351711 relatif à la demande de la Ville de Lévis concernant le projet d'implantation du terminal méthanier Rabaska

Versement d'une subvention de 1 000 000 $ au Consortium de recherche minérale pour le soutien aux activités de recherche et d'innovation technologique de l'industrie minière

Renouvellement du mandat de monsieur Thierry Vandal comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Hydro-Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Nomination de monsieur Raymond Thibault comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de développement de la Baie James

Nomination des représentants du gouvernement du Québec au sein du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage

Reconnaissance du Collège dominicain de philosophie et de théologie comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Renouvellement du mandat de Me Lise Lambert comme membre et présidente de la Commission des transports du Québec

Nomination de Me Anne-Lucie Brassard comme membre de la Commission des transports du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Lapointe comme membre de la Commission des transports du Québec

Aquaculture commerciale

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Droits, cotisations et frais exigibles

Médecins vétérinaires, Loi sur les... — Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente de médicaments

Redevances forestières

Régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Commission d'accès à l'information — Régie interne

Modification au décret no 45-2004 du 21 janvier 2004, modifié par les décrets no 1169-2004 du 15 décembre 2004, no 1182-2005 du 7 décembre 2005 et no 1080-2006 du 29 novembre 2006

Correction au texte anglais du Règlement modifiant le Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire édicté le 22 août 2007

Signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif

Gestion de la route reliant la communauté autochtone d'Oujé-Bougoumou à la route 113 et l'exemption d'application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière sur cette route