Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de personnalités étrangères à titre de membres de l'Ordre national du Québec

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation à la Ville de Mont-Laurier de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Présentation des arts Canada

Autorisation au Centre de recherche et d'action pour le bien-être environnemental de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Connexion compétences

Autorisation à l'Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme ÉcoAction

Autorisation à la Ville de Baie-Saint-Paul de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Capitales culturelles du Canada

Autorisation à la Ville de Trois-Rivières de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme stratégique d'infrastructure routière

Nomination de deux membres indépendantes du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Détermination de conditions pour le versement d'une aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour la mise en place d'infrastructures pour le développement du Versant Soleil de la station récréo-touristique du Mont-Tremblant par la firme Station Mont Tremblant société en commandite

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Mirabel pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Ville de Mirabel vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Certaines modifications au décret no 747-89 du 17 mai 1989, modifié par les décrets nos 1365-99 du 8 décembre 1999 et 259-2000 du 9 mars 2000, concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Traitement, régime de retraite et autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Traitement, rémunération additionnelle et frais de fonction des juges de la Cour du Québec

Adhésion de la Municipalité de Beaulac-Garthby à la cour municipale commune de la Ville de Thetford Mines

Adhésion de la municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska à la cour municipale commune de la Ville de Granby

Désignation des présidents des comités de discipline des ordres professionnels

Liste des avocats pouvant agir à titre de présidents suppléants des comités de discipline des ordres professionnels

Approbation de l'entente portant sur la poursuite des infractions au Code de la sécurité routière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Innus de Pessamit

Approbation de l'entente portant sur la poursuite des infractions au Code de la sécurité routière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Kitigan Zibi Anishinabeg

Autorisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec à conclure une entente avec la Commission de la santé et de la sécurité du travail relative aux règles régissant le remboursement des services médicaux et médico-administratifs rendus par des médecins ou des services rendus par des chirurgiens buccaux ou maxillo-faciaux ainsi que la lettre d'entente concernant les ajustements financiers résultant de cette entente

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 1 du projet d'acquisition en télémédecine entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de la phase 1.1 du projet « Système d'information de laboratoire » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Détermination des frais de perception des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Cartier Énergie Éolienne (CAR) inc. pour le projet d'aménagement d'un parc éolien sur le territoire de la Ville de Carleton-sur-Mer et le territoire non organisé de Rivière-Bonaventure

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Terminal Maritime Sorel-Tracy pour le projet d'agrandissement du quai no 19 sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de La Société canadienne de Sel, Limitée pour le programme décennal de dragage d'entretien du chenal de la Grande Entrée sur le territoire de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de QIT-Fer et Titane inc. pour le programme décennal de dragage d'entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs québécois

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir des dommages causés par la crue survenue les 8 et 9 août 2007 sur le territoire de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé, notamment dans les rivières au Renard et de la Petite Fourche sur le territoire de la Ville de Gaspé, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur des ministères ou des organismes du gouvernement du Québec, de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé et des municipalités ou des villes concernées

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion des ministres du Conseil canadien des parcs et à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement, à Winnipeg, Manitoba, les 11 et 12 septembre 2007

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion conjointe des ministres des Conseils canadiens des ministres des ressources et du Conseil canadien des ministres de l'environnement, à Winnipeg, Manitoba, le 12 septembre 2007

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 12e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendra à Halifax (Nouvelle-Écosse), les 12 et 13 septembre 2007

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra à Winnipeg, Manitoba, le 11 septembre 2007

Approbation d'une entente modificatrice à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au projet complémentaire Ententes de partenariats dans la perspective d'écoles communautaires pour la minorité linguistique du Québec, pour les exercices 2005-2006 à 2006-2007

Approbation du plan stratégique 2007-2010 d'Investissement Québec

Approbation du plan triennal d'activités 2007-2010 du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies

Approbation du plan triennal d'activités 2007-2010 du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture

Approbation du plan triennal d'activités 2007-2010 du Fonds de la recherche en santé du Québec

Octroi d'une subvention au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour les années financières 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2008-2009

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC) pour les années financières 2007-2008, 2008-2009 et 2009-1010 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2008-2009

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (FQRNT) pour les années financières 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2008-2009

Modification de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'une partie de la route 138, située sur le territoire de la Municipalité de Bonne-Espérance (D 2007 68014)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin de Barkmere, situé sur le territoire de la Ville de Barkmere (D 2007 68019)

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Fixation des conditions de travail de madame Marie Lavigne comme directrice générale de la Société de la Place des Arts de Montréal

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendra à Moose Jaw (Saskatchewan), les 6 et 7 septembre 2007

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique suite aux pluies abondantes des 8 et 9 août 2007 dans la Ville de Gaspé, la Municipalité de Grande-Vallée et le Canton de Cloridorme