Partie 2 - Lois et règlements

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté du Granit

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 3 août 2007, dans le Canton de Potton

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement aux heures du scrutin en cas de retard ou d'interruption

Producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec — Mise en marché

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Pêcheurs de crevettes – Gaspé — Fichier des pêcheurs et conservation et accès aux documents de l'Office

Producteurs de pommes — Mise en marché (Mod.)

Tenue d'une élection partielle dans la circonscription électorale de Charlevoix

Nomination de monsieur Denis Ricard comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Approbation d'une entente avec l'Administration régionale Kativik relative au versement d'une aide financière maximale de 500 000 $ pour la réduction du coût de la vie des résidants du Nunavik

Désignation de madame la juge Michèle Pauzé comme membre du Tribunal des droits de la personne

Approbation des prévisions budgétaires du Fonds de l'assurance médicaments pour l'exercice financier 2007-2008

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention de 5 000 000 $ pour l'exercice financier 2007-2008

Versement d'une subvention à la société du 400e anniversaire de Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Approbation de l'Entente de collaboration relative aux services de santé dans le cadre du Sommet des Leaders Nord-Américains à Montebello entre l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente de développement économique et communautaire avec l'Administration régionale Kativik

Approbation de l'Entente de principe sur la fusion de certaines institutions publiques et la création du gouvernement régional de Nunavik

Versement d'une subvention additionnelle de 515 000 $ au Réseau québécois du crédit communautaire pour l'exercice financier 2007-2008 et d'une subvention maximale de 2 200 000 $ pour l'exercice financier 2008-2009

Octroi d'une subvention pour fins de transport à l'Administration régionale Kativik

Nomination de madame Geneviève Bouchard comme membre et présidente du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Nomination de monsieur Denis Latulippe comme vice-président de la Régie des rentes du Québec

Nomination de cinq membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Transfert à la Fondation de la Place des Arts d'une somme de 1 500 000 $ provenant du surplus accumulé de la Société de la Place des Arts de Montréal

Transport par autobus

Suspension de la délivrance de licences d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

Industrie des services automobiles — Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (Mod.)

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports