Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 8 et 9 août 2007, dans des municipalités du Québec

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2006-2007 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Réduction de la prime payable à l'Autorité des marchés financiers par une institution membre du Fonds de sécurité Desjardins

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2007-2008

Approbation de l'Entente concernant l'échange de renseignements entre l'Autorité des marchés financiers et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nomination d'un vérificateur externe des livres et des comptes de la Société générale de financement du Québec

Nomination d'un vérificateur externe des livres et comptes d'Investissement Québec

Nomination d'un vérificateur externe des livres et des comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec

Modifications à la Politique d'accès à la fonction publique de certains employés de l'État

Nomination de neuf membres de la Commission des services juridiques

Approbation de l'Entente concernant une modification de l'« Entente visant la modification de la Partie VII de l'«Entente relative à l'administration par le Québec de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. (1985), ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services » concernant la compensation du Québec pour les coûts d'investissement additionnels occasionnés par la restructuration des systèmes TPS/TVH au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada »

Utilisation à des fins autres que l'agriculture, de lots ou parties de lots situés en zone agricole pour le parachèvement de l'autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la ministre des Transports pour le projet de parachèvement de l'autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome-Missisquoi

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Saguenay pour le projet d'aménagement d'un port d'escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l'arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay

Autorisation à la Commission scolaire au Cœur-des-Vallées de louer une école à la Gendarmerie royale du Canada

Versement d'une aide financière au montant de 1 300 000 $ à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires pour les activités de distribution de matériel audiovisuel et multimédia à caractère éducatif pour l'année financière 2007-2008

Modifications au Plan d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2011

Nomination de sept membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination de six membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Versement d'une subvention au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada

Versement d'une subvention à la Ville de Saguenay pour l'aménagement du quai Agésilas-Lepage pour le développement des croisières internationales

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie des routes 185 et 232, et de la rue Adjutor-Ouellet, situées sur le territoire de la Ville de Cabano (D 2007 68015)

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2007-2008 ainsi qu'une avance de fonds sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2008-2009

Renouvellement du mandat de Me Jean Giroux comme membre et vice-président de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec relative à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Ententes en 2007-2008 entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc.

Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier

Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy

Code des professions — Opticiens d'ordonnances — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes

Code des professions — Arpenteurs-géomètres — Exercice de la profession en société

Code des professions — Agronomes — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des agronomes

Code des professions — Ergothérapeutes — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ergothérapeutes

Code des professions — Infirmières et infirmiers auxiliaires — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire

Code des professions — Médecins vétérinaires, Loi sur les... — Médecins vétérinaires — Actes qui, parmi ceux constituant l'exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des orthophonistes et des audiologistes

Code des professions — Physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique — Code de déontologie

Pharmacie, Loi sur la... — Techniciens ambulanciers — Fourniture de médicaments par un établissement

Révision de la situation d'un enfant

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux — Règlement 1 (Mod.) — Règlement 2 (Mod.)