Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 300 et 304, chemin du Roy, dans la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 19 et 20 mai 2007, dans la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires de la résidence principale sise au 1755, route Saint-Eusèbe, dans la Ville de Saint-Félicien

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence prncipale sise au 696, rue du Pont, dans la Ville de Terrebonne

Nomination de monsieur Mario Monette comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Monsieur Gérald Grandmont

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des Programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logement locatifs

Modifications au Programme d'aide à la rénovation en milieu rural (RénoVillage)

Versement en 2007 d'une aide financière de 1 236 296 $ à la Ville de Saguenay

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables des Administrations locales qui se tiendra à Winnipeg (Manitoba), du 8 au 10 juillet 2007

Approbation de l'Entente concernant certains programmes de rénovation et d'adaptation de domicile appplicable pour les exercices budgétaires 2007-2008 et 2008-2009 entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente concernant le logement abordable intervenue le 21 décembre 2001 et l'Entente complémentaire à l'Entente concernant le logement abordable intervenue le 21 décembre 2001 entre la Société d'habitation du Québec et la société canadienne d'hypothèques et de logement

Autorisation à la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins de conclure avec le gouvernement du Canada une « Convention de cession » ainsi que les documents contractuels intitulés « Acte de cession », « Entente relative à la contribution pour les travaux » et « Entente relative à la contribution forfaitaire » dans le cadre de la Politique maritime nationale « Programmes portuaires et cession »

Autorisation à la Municipalité de Havre-Saint-Pierre de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière aux fins de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien de l'aéroport de Havre-Saint-Pierre

Autorisation à Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie, d'exercer les activités d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée

Nomination de la présidente et de cinq membres du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Constitution du Groupe de travail sur le financement du système de santé

Nomination de Me Serge Birtz comme président-directeur général par intérim de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Détermination des conditions de travail de Me Anne Robert Payne comme membre de la Commission de la fonction publique

Établissement du Bureau du Québec à Mumbai, en République de l'Inde

Nomination d'un membre et de cinq membres suppléants du Conseil de l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives relatives à l'hébergement du Bureau du Québec à Mumbai, en République de l'Inde, au sein de la mission consulaire du Canada

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et l'Institut franco-chilien de Santiago, les 14 et 24 mars 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et l'Institut français de Bucarest, signée à Bucarest et à Vienne, les 3 et 23 mars 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et l'Institut français d'Ukraine, signée à Vienne et à Kiev, les 13 février et 22 mars 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et la Bibliothèque d'État de littérature étrangère pan-russe de Moscou, signée à Vienne et à Moscou, les 15 février et 6 mars 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et le Centre culturel français de Iasi, signée à Vienne et à Iasi, les 13 février et 20 mars 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et le Centre culturel français de Timisoara, signée à Vienne et à Timisoara, les 20 avril et 2 mai 2006

Entérinement de l'Entente portant sur des services de francisation entre la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et l'Institut français de St-Petersbourg, signée à Vienne et à St-Petersbourg, les 20 avril et 8 mai 2006

Exercice des fonctions judiciaires par monsieur le juge Raoul P. Barbe

Nomination de madame Nancy Moreau comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Marie Michelle Lavigne comme juge à la Cour du Québec

Fixation des conditions de travail de monsieur Gaétan Cousineau comme membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Nomination de Me Daniel Y. Lord comme régisseur et vice-président de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Montagnais et Natashquan et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Montagnais de Unamen Shipu et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Innus de Ekuanitshit et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de la Nation innue Matimekush-Lac-John et le gouvernement du Québec

Renouvellement du mandat de quatre membres du conseil d'administration d'Héma-Québec

Détermination des conditions d'emploi de monsieur Jean-Denis Allaire comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de L'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Détermination des conditions d'emploi de monsieur Guy Morissette comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2007-2008

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant les redressements de cotisations et les paiements de redressement découlant du Régime québécois d'assurance parentale

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet de modification des installations de stockage des déchets radioactifs et réfection de Gentilly-2 sur le territoire de la Municipalité de Bécancour

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de TransCanada PipeLines Limited pour le projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Terrawinds Resources Corp. pour la réalisation de la première partie du projet d'aménagement d'un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup

Modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, relatif à la soustraction du projet de statilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de TransCanada PipeLines Limited pour le projet de construction du gazoduc Doublement Saint-Sébastien sur le territoire de la Municipalité de Saint-Sébastien

Approbation des plans et devis de la phase 3 du projet de construction, par la Société Hydro-Québec, des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique des Rapides-des-Cœurs situé sur la rivière Saint-Maurice, sur le territoire de la Ville de La Tuque

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la ministre des Transports pour le projet de reconstruction et d'élargissement de la route 104 (boulevard Saint-Luc) sur le territoire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Approbation d'un protocole d'entente à intervenir entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la surveillance hydrométrique sur le territoire québécois

Autorisation de la cession, par Transports Canada en faveur de la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins, des installations portuaires lui appartenant situées sur le territoire respectif de la Municipalité des Escoumins et de la Ville de Trois-Pistoles

Approbation de la modification no 4 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Autorisation du versement des montants prévus dans l'Entente concernant l'administration de la justice pour les Cris entre le Gouvernement du Québec et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l'Administration régionale crie

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2007-2008

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence de l'efficacité énergétique

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion provinciale-territoriale des ministres responsables de l'Énergie, à Toronto, le 12 juillet 2007

Financement de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Octroi d'une subvention au Club des petits déjeuners du Québec

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 685 000 $ au Réseau québécois du crédit communautaire pour l'exercice financier 2007-2008

Autorisation au Centre de recherche industrielle du Québec de céder un immeuble à la Commission de la construction du Québec

Financement de la Société du Centre des congrès de Québec pour l'exercice financier 2007-2008

Financement de la Société du Palais des congrès de Montréal pour l'exercice financier 2007-2008

Financement de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier 2007-2008

Financement du plan d'immobilisations de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2006-2007

Accord Canada-Québec sur l'indemnité pour coûts de production

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 381, située sur le territoire de la Municipalité de Ferland-et-Boilleau (D 2007 68012)

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2001

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec sur le développement de la Porte d'entrée et du corridor de commerce Ontario-Québec

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme vice-président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Prévisions budgétaires 2007-2008 de la Commission des relations du travail et la détermination des sommes à verser au fonds qui pourvoit à son financement

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2007 et l'établissement de contributions au fonds du commissaire

Nomination de Me Françoise Gauthier comme membre et vice-présidente du Conseil des services essentiels

Approbation de l'Entente de partenariat portant sur la création du Fonds Montréal immigration et minorités visibles pour les arts et les lettres entre le gouvernement du Québec, le Conseil des arts et des lettres du Québec, la Conférence régionale des élus de Montréal, la Fondation du Grand Montréal, le Conseil des Arts de Montréal, le Forum jeunesse de l'Île de Montréal, la Fondation du Maire de Montréal pour la jeunesse et le Conseil des Arts du Canada

Nomination de deux membres à temps partiel de la Régie du cinéma

Approbation de l'Entente modifiant certaines dispositions de l'Entente de contribution Canada-Québec concernant la participation du Québec au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2007)

Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Loi assurant la mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles