Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace et aux inondations survenues au cours des mois de janvier, de février et de mars 2007, dans plusieurs municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des dommages causés par des glissements de terrain survenus en avril 2007, en bordure du chemin de la Haute-Rivière, dans la Ville de Châteauguay

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises au 42 et au 44, rue Onulphe-Peltier, dans la Ville de L'Épiphanie

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement au risque de coulée argileuse menaçant des résidences principales dans la Ville d'Alma

Producteurs forestiers – Bas-Saint-Laurent — Division en groupes (Mod.)

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Nomination de deux personnalités étrangères à titre de membres de l'Ordre national du Québec

Engagement à contrat de monsieur Paul Girard comme sous-ministre du ministère de la Sécurité publique

Nomination de monsieur Michel Hamelin comme sous-ministre adjoint aux Aînés au ministère de la Famille et des Aînés

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2007-2008

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure deux ententes avec le gouvernement du Canada relativement à l'acquisition du boulevard du Carrefour et à l'obtention des servitudes municipales

Me Danielle Bellemare, coroner en chef

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement, Toronto, le 28 mai 2007

Approbation de l'Entente concernant l'administration de la justice pour les Cris entre le Gouvernement du Québec et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l'Administration régionale crie

Nomination de deux membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Modification à la composition du comité exécutif du Conseil régional de transport de Lanaudière

Exclusion de l'Accord de contribution en matière de compétences en milieu de travail, entre la Commission des partenaires du marché du travail et le gouvernement du Canada, de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Renouvellement du mandat de Me Louise Turcotte comme commissaire de la Commission des lésions professionnelles

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra à Ottawa (Ontario) les 24 et 25 mai 2007

Aide aux personnes et aux familles

Code des professions — Conseillers d'orientation et psychoéducateurs — Exercice en société

Code des professions — Inhalothérapeutes — Code de déontologie

Code des professions — Physiothérapie — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique

Enregistrement des exploitations agricoles et remboursement des taxes foncières et compensations

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Frais exigibles

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Mise en marché des grains

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions payables par les producteurs

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Zones d'exploitation contrôlée

Code des professions — Technologues professionnels — Comité d'inspection professionnelle (Mod.)

Délimitation des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques sur une partie de la rivière Bonaventure, située sur le territoire des municipalités de Saint-Elzéar et Bonaventure, dans la MRC de Bonaventure

Établissement de la zone d'exploitation contrôlée de la Rivière-Bonaventure